D0GV3-11/0937/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

11/0937/FEAM

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – SEM Marseille Habitat

– Opération "Garibaldi PLUS" – 1er arrondissement – Réhabilitation d'un immeuble de 6 logements.

11-21855-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d’Économie Mixte (SEM) Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville et le siège administratif au 10 rue Sainte Barbe dans le 1er arrondissement envisage la réhabilitation d’un immeuble de 6 logements sis 9 bd Garibaldi dans le 1er arrondissement.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’ANRU ZUS Centre Nord et répond à l’Engagement Municipal pour le Logement pris par délibération du 6 décembre 2010 précisant les nouvelles dispositions d’aide à la production de logements sociaux.

La typologie et le montant des loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Nombre

Loyer moyen

Studio

1

130

2

3

224

3

2

346

La dépense prévisionnelle est de 843 387 Euros. Son coût et son financement se décomposent comme suit :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Travaux

644 837

Prêt PLUS CD

363 016

Charge foncière

45 001

Subvention ANRU

232 474

Honoraires

138 715

Subvention Conseil Général

39 702

Divers

14 834

Subvention Conseil Régional

53 930

Subvention Ville de Marseille

69 265

Fonds propres

85 000

Total

843 387

Total

843 387

L’emprunt PLUS CD, objet du présent rapport, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la SEM Marseille Habitat.

L’opération étant réalisée par une SEM pour le compte de la Ville, le prêt sera garanti à 100%, conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE MARSEILLE HABITAT OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville accorde sa garantie à 100% pour le remboursement d’un emprunt de 363 016 Euros que la SEM Marseille Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer la réhabilitation d’un immeuble de 6 logements sociaux sis 9 boulevard Garibaldi dans le 1er arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de cet emprunt sont définies comme suit :

Prêt PLUS CD

Montant du prêt en Euros

363 016

Taux d’intérêt

2,85%

Taux annuel de progressivité

0,00%

Durée

40 ans

Annuité prévisionnelle garantie en Euros

15 326

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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