D0GUT-11/0869/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

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DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – SERVICE DE

LA PLANIFICATION URBAINE – Demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur la modification du Plan d'Aménagement de Zone de la Zone d'Aménagement Concerté de Saint-André – 16ème arrondissement.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Coopération Métropolitaine, à l'Urbanisme, au suivi des ZAC, à la Révision du Plan Local d'Urbanisme et à l'Agence d'Etudes d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d'Occupation des Sols de Marseille a fait l'objet d'une révision approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2000.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exerce depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives au Plan d'Occupation des Sols de la commune de Marseille.

La charte pour l'action et la solidarité communautaire, adoptée par l'ensemble des communes membres, prévoit une étroite concertation avec les communes dans l'exercice des compétences en matière d'urbanisme.

Par délibération en date du 21 décembre 1990, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Saint André dans le 16ème arrondissement de Marseille.

Le dossier de réalisation, le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) et la convention confiant l'aménagement et l'équipement de la zone à la société TREMA ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 1993.

Par délibération en date du 8 octobre 2007, le Conseil de Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la modification du PAZ consistant à redéfinir le zonage NDa (destiné initialement à recevoir un parc animalier), à mettre à jour ou supprimer des emprises réservés pour voiries et cheminements piétonniers, la suppression de la réservation pour la voie de liaison autoroutière B55, la création d'une réservation pour une nouvelle voie de liaison entre la voie U222 et le plateau de la Viste, la modification de limites de secteurs et la suppression du secteur UEa2 devenu sans objet en raison des aménagements de voirie réalisés.

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La ZAC de Saint André doit aujourd'hui faire l'objet d'une nouvelle modification cartographique et réglementaire. Ces modifications porteront sur la modification de la vocation des trois plates formes centrales qui n'ont pu être valorisées à ce jour en raison des fortes contraintes géotechniques qui imposent le recours à des techniques de fondations coûteuses incompatibles avec la nature des constructions autorisées par le zonage UEb1 existant.

Cette modification relève de la procédure du PAZ depuis la loi Urbanisme et Habitat

du 2 juillet 2003.

En effet, l'article L311-7 du Code de l'Urbanisme dispose que les Plans d'Aménagement de Zone (PAZ) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la Commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et sont soumis au même régime juridique tel qu'il est défini dans les articles L123-1 à L123-18 du Code de l'Urbanisme.

Le Plan d'Aménagement de Zone devra être modifié après enquête publique. Cette enquête est soumise au régime ordinaire des Plans Locaux d'Urbanisme et relève de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur une modification du Plan d'Aménagement de Zone de la Zone d'Aménagement Concerté de Saint André.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION MÉTROPOLITAINE, À L'URBANISME, AU SUIVI DES ZAC, À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET À L'AGENCE D'ETUDES D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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