D0GUS-11/0996/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents … membres.

11/0996/SOSP

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – Eradication

de l'Habitat Indigne – Immeuble sis, 8 rue Halle Delacroix – Noailles – 1er arrondissement – Demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation au profit du concessionnaire Marseille Habitat suite à l'ordonnance de déclaration d'état de carence du syndicat des copropriétaires.

11-21844-DADU

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée à l'Engagement Municipal pour le Logement, à l'Habitat et au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM et de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'Usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2005, la Ville s’est dotée d’un dispositif opérationnel de lutte contre l’Habitat Indigne comprenant un volet incitatif et un volet coercitif. L’objet est de traiter 500 immeubles dégradés sur l’ensemble de la Ville découpée en deux lots géographiques. Ainsi, sur la base de diagnostics complets des immeubles cibles, l’action s’articule de la manière suivante :

  • l’Opération d’Amélioration de l’Habitat Dégradé (OAHD) permet d’aider les propriétaires privés (techniquement et financièrement) à mettre en oeuvre un plan de redressement pérenne lorsqu’il est à leur portée,

  • lorsque le diagnostic conclut à une situation trop complexe ou dégradée qui, de ce fait, relève d’une intervention publique, la concession d’aménagement d’Eradication de l'Habitat Indigne (EHI) permet la maîtrise foncière, amiable ou au titre de l’utilité publique, afin de traiter l’immeuble avec les moyens qui s’imposent.

    Marseille Habitat est titulaire de la concession « EHI » couvrant le lot n°1 « Centre Sud » approuvée par délibération n°07/125/EHCV du 10 décembre 2007, et notifiée le 12 décembre 2007.

    Dans ce cadre, la Ville et ses partenaires se sont intéressés au traitement de l'immeuble situé 8, rue Halle Delacroix au sein du quartier Noailles (1er arrondissement) et cadastré sous le n°0258 de la section A. Il s'agit d'une copropriété de type R+4 sur rez-de-chaussée comportant huit logements dont un actuellement occupé et trois locaux commerciaux dont deux actuellement occupés.

    En avril 2008, compte tenu du mauvais état général de l'immeuble, la Ville de Marseille l'a inscrit dans l’Opération d'Amélioration de l’Habitat Dégradé (OAHD) et a commandé au bureau d'étude Urbanis un diagnostic complet afin de faire aboutir un projet de restauration. Après examen en Comité Technique Opérationnel, l'immeuble a été intégré à la concession EHI le 6 octobre 2008 par avenant n°1 à la convention ; à la suite de quoi une procédure de carence a été engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

    Parallèlement, la Ville de Marseille a pris à sa charge le relogement d'une famille. Vivant dans des conditions indignes et sans eau depuis trois ans, la famille a été relogée temporairement en mars 2009 et a intégré un logement social définitif en juin 2011.

    La copropriété fait face à plusieurs types de difficultés :

  • un défaut de gestion : l'administrateur provisoire mandaté en 2005 a démissionné et depuis lors, le syndicat des copropriétaires n'est plus représenté. A ce jour, le TGI n’en a pas nommé de nouveau et les copropriétaires n’en ont pas fait la demande ;

  • un endettement important s'élevant à plusieurs milliers d'Euros (expertise présentée en mars 2004 par JM Dominici, expert à la cour d’appel d’Aix-en-Provence) ;

  • un défaut d'alimentation en eau depuis 2004, suite à une coupure par la Société des Eaux de Marseille, consécutive à une dette de plusieurs milliers d'Euros ;

  • un défaut d'entretien et le mauvais état du bâtiment : prise d'un arrêté municipal de péril non imminent le 24 octobre 2008 (n°08/147) mettant en demeure les copropriétaires de réaliser des travaux de réparation et de nettoyage ; plusieurs mises en demeure du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Marseille en septembre 2004, mai 2007 et mai 2008 (infractions à la réglementation sanitaire dans les parties communes et les logements).

Le cumul de ces difficultés – dont le coût élevé des travaux permettant de réhabiliter durablement l'immeuble (estimé par Urbanis à 166 623 Euros en 2008) – laisse penser que la copropriété ne pourra être redressée sans une intervention publique, et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour garantir la sécurité et la santé de la population riveraine et résidente.

L'état de carence du syndicat des copropriétaires étant avéré par l'ordonnance du

27 mai 2011, il est proposé, comme le prévoit le déroulement de la procédure d'état de carence, d'habiliter Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet la prise d'un arrêté Déclarant d'Utilité Publique au profit du concessionnaire de la Ville, Marseille Habitat, le projet d'acquisition en vue de la réhabilitation complète et pérenne de l'immeuble.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

VU LA DELIBERATION N°05/1244/EHCV DU 12 DECEMBRE 2005 VU LA DELIBERATION N°07/0125/EHCV DU 10 DECEMBRE 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur de Maire ou son représentant est habilité à demander à Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, la prise d'un arrêté déclarant d'utilité publique au profit de Marseille Habitat concessionnaire EHI le projet d'acquisition en vue de sa réhabilitation complète, de l'immeuble sis 8 rue Halle Delacroix dans le 1er arrondissement de Marseille (parcelle n°201803 A0258).

ARTICLE 2 La Ville, ou son concessionnaire, est habilitée à solliciter, au terme des enquêtes l’ensemble des actes subséquents.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, À L'HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Arlette FRUCTUS

MADAME L'ADJOINTE DELEGUEE A TOUTES DECISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PREEMPTION, A TOUTES DECISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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