D0GLD-11/0662/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Juin 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

11/0662/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'HABITAT – Opération de

renouvellement urbain " Saint Barthélemy-Picon-Busserin " – 14ème arrondissement – Approbation de la convention pluriannuelle de mise en oeuvre avec l'ANRU- Approbation de la Convention financière entre la Ville et le GIP " Grand Projet de Ville " – Approbation de l'autorisation de programme.

11-21505-DADU

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée au Grand Projet de Ville, aux Projets de Rénovation Urbaine, au Contrat Urbain de Cohésion Sociale et à la Politique de la Ville et de Madame l'Adjointe déléguée à l'Engagement Municipal pour le Logement, à l'Habitat et au Logement, et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), établissement public créé en 2003, est l'interlocuteur unique des collectivités et des maîtres d'ouvrage chargés de mettre en oeuvre les Projets de Rénovation Urbaine (PRU) dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

Les concours financiers de I'ANRU sont destinés aux opérations d'investissement dans le cadre des PRU portant sur la création, la réhabilitation et la démolition de logements, les équipements publics et l'aménagement urbain.

Marseille compte douze ZUS réparties sur tout le territoire de la commune qui regroupent près de 225 000 habitants, soit plus d'un quart de la ville et près de 100 000 logements.

Onze conventions pluriannuelles ont déjà été signées avec I'ANRU après approbation de notre assemblée. II s'agit des PRU portant sur le Plan d'Aou/Saint Antoine/La Viste (15ème), Flamants/lris (14ème), Saint Paul (13ème), Malpassé (13ème), Saint Joseph/Vieux Moulin (14ème), Les Créneaux (15ème), La Savine (15ème), Saint Mauront (3ème), la Solidarité (15ème), ZUS Centre Nord (1er, 2ème et 3ème) et la première tranche de La Soude/Hauts de Mazargues (9ème). Le PRU Kallisté (15ème), validé en comité d'engagement de I'ANRU et le projet global de La Soude/Hauts de Mazargues sont également soumis à cette séance par rapports distincts.

C'est dans ce contexte que la Ville de Marseille, avec le concours du GPV et en collaboration avec la Préfecture et la DDTM13, a présenté en Comité d'Engagement de l’ANRU du

23 décembre 2010, le Projet de Rénovation Urbaine de Saint Barthélémy-Picon-Busserine, qui l’a approuvé. Ce PRU s'inscrit dans le pôle de projet Saint Barthelémy-Malpassé-Sainte Marthe et au sein de la ZUS Saint Barthélémy-Le Canet-La Delorme-La Paternelle.

Le PRU concerne 2 000 logements construits entre les années 1960 et 1970, 70% (1 384) sont des logements sociaux. 962 de ces logements font partie du patrimoine de l'office public d'habitat Habitat Marseille Provence (HMP), 422 de celui de l'entreprise sociale pour l'habitat Logirem, regroupés dans les secteurs Picon, à l'Ouest de la ligne ferroviaire Marseille-Aix, et Busserine, à l'Est.

Ces quartiers ont une population jeune (32% de moins de 20 ans), des ménages de grande taille (16% supérieurs à 5 personnes). Le rapport de cette population à l'emploi est fragile (23% ont un emploi fixe). 85% des ménages ont des revenus inférieurs à 60% du plafond permettant d'accéder au logement social.

Ce secteur est actuellement enclavé malgré sa proximité des grands axes structurants tels que le boulevard Allende, 2ème rocade de Marseille, la ligne TER Aix-Marseille. Il est proche également de grands équipements à vocation métropolitaine que sont le marché d'intérêt national et la Zone d’activités des Arnavaux, le campus universitaire de Saint Jérôme et le Technopôle de Château Gombert, dont il est déconnecté. Il est mitoyen du pôle urbain du Merlan (hypermarché, commerces et services publics). Il est cependant mal relié au réseau viaire et certains équipements et services de proximité font défaut.

Ce territoire est situé dans un vaste secteur en mutation. La première étape de celle-ci a été la création de la halte ferroviaire « Picon » sur la ligne TER Aix-Marseille. De nouvelles opportunités de désenclavement sont attendues avec la réalisation du contournement urbain par la « L2 ». La couverture de cette voie sur la portion qui traverse le périmètre du PRU ménagera la possibilité de nouvelles liaisons urbaines, des opportunités d'aménagement et de valorisation foncière. Ce désenclavement proviendra également de la création d'une ligne de transports en commun en site propre qui longera la voie L2 en surface et reliera le nord du centre-ville aux quartiers Saint Jérôme et la Rose.

Cette mutation concerne également la recomposition et la diversification urbaine avec, notamment, l'urbanisation progressive des « Hauts de Sainte-Marthe » et l'achèvement du PRU des

«Flamants-Iris».

Pour un coût global de 123 millions d'Euros, le programme de rénovation inclut :

  • le réaménagement et la clarification du secteur des espaces extérieurs et du réseau viaire des groupes d'habitat social, en vue de départager les espaces publics et privés pour mieux les gérer ;

  • la création de lieux de centralité par l'aménagement de l'espace public, la valorisation des équipements et lieux associatifs : I'espace culturel Busserine, le centre social Agora, le stade Busserine, le groupe scolaire Busserine reconstruit et les abords de la gare Picon ;

  • l'intégration urbaine des infrastructures périphériques : voie SNCF, L2 nord et avenue Raimu notamment, pour mieux relier les quartiers ;

  • la diversification des fonctions et des formes urbaines : réhabilitations (914 logements), démolitions et reconstructions (205 logements) d'immeubles de logements sociaux, construction d'immeubles locatifs libre (50 logements) ;

  • la reconstitution de l'offre de logements sociaux, sur site (80 logements), hors site (115 logements) et en acquisition-améloration hors site (10 logements) ;

  • la création de potentialités de développement économique ;

  • l'évolution des domanialités, l'amélioration de la gestion urbaine de proximité ;

  • l'accompagnement social des interventions.

    Certaines opérations inscrites dans ce programme et urgentes ont déjà été engagées dans le cadre d'un protocole de préfiguration, leur réalisation anticipée ne remettant pas en cause le projet global il s'agit des opérations ci-après, leur réalisation est aujourd'hui très avancée ou achevée :

  • le programme de réhabilitation de 409 logements sociaux du Groupe « Picon- Busserine » de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat Logirem ;

  • l'aménagement par la Ville du Centre social Agora ;

  • le lancement d'études complémentaires pour la définition du projet de PRU et sa mise en cohérence avec la future couverture de l'autoroute L2.

    Comme mentionnée dans la délibération n°09/1065/DEVD du Conseil Municipal du 16 novembre 2009, la Ville a contribué au financement de ce protocole à hauteur de 442 811 Euros, dont 213 212 Euros de subventions qui ont fait l’objet d’une convention de financement avec le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (GIP du GPV) en date du 18 décembre 2009.

    La base de financement prévisionnel du PRU s'élève à 117 645 613 Euros TTC. Le plan de financement s'établit de la manière suivante :

  • ANRU : 44 919 467 Euros

  • Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 8 225 368 Euros

  • Département des Bouches-du-Rhône : 4 041 560 Euros

  • Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : 3 788 129 Euros

  • Ville de Marseille : 9 740 834 Euros

    dont subventions 8 356 204 Euros

  • Caisse des Dépôts et des Consignations : 41 309 Euros

  • Bailleurs sociaux : 46 320 499 Euros

  • Autres : 568 447 Euros

La Ville de Marseille participe à hauteur de 9 740 834 Euros au titre de cette opération dont 1 384 630 Euros en maîtrise d’ouvrage et 8 356 204 Euros sous forme de subventions. Ces subventions seront versées au GIP du GPV pour un montant de 8 142 992 Euros, conformément à la convention de financement ci-annexée (annexe n°2) et exclusion faite des 213 212 Euros de subventions concernées par le protocole de préfiguration qui ont fait l’objet d’un protocole financier spécifique susvisé.

De même, le GIP du GPV est appelé à percevoir les aides que la Région et le Département ont prévu d'allouer à ce projet afin de les redistribuer aux différents opérateurs conformément à sa vocation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION 09/1065/DEVD DU 16 NOVEMBRE 2009 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention pluriannuelle du projet de Rénovation Urbaine du Quartier « Saint Barthélemy-Picon-Busserine » à passer avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Ville de Marseille, la Caisse des Dépôts et des Consignations, l'Association Foncière Logement, le GIP Grand Projet de Ville « Marseille-Septèmes », l'OPH Habitat Marseille Provence, la Société Anonyme D'HLM Logirem, jointe en annexe n°1.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention du projet de renouvellement urbain du quartier « Saint Barthélemy-Picon-Busserine » et tous les documents relatifs à la mise en oeuvre de cette opération.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention de financement pluriannuelle entre la Ville et le GIP du GPV pour le projet de rénovation urbaine de « Saint Barthélémy-Picon–Busserine », jointe en annexe n°2.

ARTICLE 4 Est approuvé le versement d’une subvention de 8 142 992 Euros au titre de cette opération dans le cadre de la convention de financement pluriannuelle entre la Ville et le GIP du GPV (annexe n°2).

ARTICLE 5 Est approuvée l’affectation de l’autorisation de programme, Développement Economique et Aménagement – Année 2011, de 7 517 817 Euros en vue du versement des subventions. La dépense correspondante sera imputée sur les Budgets 2011 et suivant, nature 204K – fonction 72. La subvention de fonctionnement d’un montant de 625 175 Euros sera imputée sur la nature 65 738 – fonction 824.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de financement et tous les documents relatifs à la mise en oeuvre de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU GRAND PROJET DE VILLE, AUX PROJETS DE RÉNOVATION URBAINE, AU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE ET À LA POLITIQUE DE LA VILLE

Signé : Valérie BOYER

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, À L'HABITAT ET AU LOGEMENT, ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Arlette FRUCTUS

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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