D0GDJ-11/0492/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Mai 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

11/0492/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 1er arrondissement –

Noailles – Acquisition par la Ville de Marseille auprès de l'association de la Rue d'Aubagne de locaux sis 7 Domaine Ventre – Prescription acquisitive de locaux sis 37 rue de la Palud contigus à l'église Sainte-Trinité.

11-21223-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'Usage des Locaux destinés à l'Habitation et à la Protection des Animaux et de Madame la Conseillère déléguée aux Edifices Cultuels, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de l’église Sainte Trinité sise 35 rue de la Palud dans le 1er arrondissement, cadastrée Noailles section B numéro 271, classée dans son domaine public cultuel au titre de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat.

A ce jour, l’église est affectée à l’Archevêché de Marseille, pour l’exercice du culte. Une partie des dépendances de l’église se prolonge sur un corps de bâtiment contigu,

cadastré Noailles section B numéro 337, appartenant depuis 1925 à l’Association de la rue d’Aubagne, et

ouvrant sur la cour du Domaine Ventre, îlot urbain confrontant les rues Moustier, d’Aubagne et de la Palud.

Ces locaux, figurant en vert sur le plan d'état des lieux annexé au présent rapport, sont imbriqués de fait et par leur usage avec les dépendances de l'église Sainte Trinité. Ils abritent notamment une sacristie, une chapelle, une bibliothèque ainsi que diverses dépendances de services, le tout pour une superficie totale d’environ 850 m² sur trois niveaux.

Eu égard à leur usage actuel, l’Association de la rue d’Aubagne a proposé l'acquisition de ces locaux à la Ville de Marseille pour réaliser l'unité de gestion avec l'église. Les parties ont convenu que l’acquisition se réaliserait à l’Euro symbolique compte tenu des travaux d'entretien et de réfection rendus nécessaires par la vétusté du bâti.

Le bureau de l’association a délibéré le 5 mars 2008 pour donner tout pouvoir à son Président pour finaliser les accords de transfert de locaux avec la Ville. L’Archevêché de Marseille a fait part à cette dernière de son avis favorable à la récupération des locaux pour les besoins du culte, par courrier en date du 20 novembre 2008.

Les parties se sont entendues pour engager le transfert de propriété par un acte authentique de vente annexé aux présentes.

Par ailleurs, les locaux de services de l'église Sainte Trinité situés en surplomb de l'entrée communiquent avec les pièces d'un bâti ouvrant au n°37 de la rue de la Palud, figurant en bleu sur le plan d'état des lieux annexé au présent rapport, et cadastré Noailles section B n°338. Ces locaux, comportant six pièces réparties sur trois niveaux de 80m² environ, n’appartiennent pas en titre à l’association de la rue d’Aubagne bien que des circulations existent avec les locaux lui appartenant.

La Ville en disposant de la possession matérielle depuis plus de trente années dans les conditions fixées à l’article 2261 du Code Civil, la prescription acquisitive de ce bâti au profit de la Ville est constaté dans l'acte authentique visé plus haut.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2229

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2010-201V4553 DU 4 AVRIL 2011 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’acte authentique ci-annexé par lequel la Ville de Marseille acquiert auprès de l’association de la rue d’Aubagne un bâtiment situé au numéro 7 du Domaine Ventre 1er arrondissement, cadastré Noailles section B numéros 337 contigu à l’église Sainte-Trinité et consistant en des locaux répartis sur trois niveaux pour une superficie utile totale d’environ 850 m².

ARTICLE 2 Est constatée l’appartenance au domaine communal d’un bâtiment cadastré Noailles section B numéro 338 situé 37 rue de la Palud 1er arrondissement, contigu à l’église Sainte-Trinité et servant de dépendances à cette dernière, comportant six pièces de service réparties sur trois niveaux de 80 m² chacun environ. Cette constatation est visée dans l’acte authentique évoqué à l’article premier.

ARTICLE 3 Les frais notariés liés à cette acquisition seront réglés sur l’opération annualisée A 0285 – Budget 2011 et suivants.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer l’acte authentique ci-annexé, et tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX EDIFICES CULTUELS

Signé : Elske PALMIERI

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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