D0FVW-10/1103/CURI

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Décembre 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.

10/1103/CURI

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – Création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé "Ecole Supérieure d'Art Provence-Méditerranée" – Adaptation des statuts.

10-20588-DGECS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts et au Festival de Jazz des Cinq Continents, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Marseille est un établissement d’enseignement artistique spécialisé relevant de la compétence territoriale depuis 1984, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de l’Education.

Elle délivre un enseignement validé par des diplômes nationaux dispensés par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Trois diplômes nationaux sanctionnent l'enseignement délivré par l'ESBAM : le DNAP (Diplôme National d'Arts Plastiques – cycle de 3 ans), le DNAT (Diplôme National d’Arts et Techniques – cycle de 3 ans) et le DNSEP (Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique – cycle de 5 ans).

L’Etat a défini les modalités d’application des accords de Bologne, réformant l’enseignement supérieur à l’échelon européen avant 2010.

Signés par tous les états membres de l’Union Européenne en 1999, les accords de Bologne ont fixé les conditions de l’harmonisation des enseignements supérieurs. L’enjeu de cette nouvelle architecture des enseignements supérieurs européens est de permettre et favoriser la mobilité étudiante au niveau européen et international, selon le protocole suivant :

  • harmonisation des diplômes et de la durée des formations : 3 ans pour la Licence, 5 ans pour le Master, 8 ans pour le doctorat (L.M.D),

  • semestrialisation des études,

  • modularisation des contenus d’enseignement,

  • délivrance de crédits pour l’évaluation des étudiants (système ECTS système européen de transfert et d’accumulation de crédits d’enseignement).

Dans le cadre de cette vaste réforme, deux conditions doivent cependant être satisfaites afin que les établissements d’enseignement soient habilités à délivrer des diplômes valant grade de master :

  • une organisation des enseignements conforme aux critères définis par l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES) ;

  • la mise en place d’une réforme du statut des établissements qui doivent bénéficier de l’autonomie juridique et pédagogique pour pouvoir délivrer des diplômes nationaux d’enseignement supérieur au nom de l’Etat.

L’Etat affiche sa volonté de conditionner et de moduler sa participation, au regard du projet territorial développé par les écoles et les collectivités. Il encourage au regroupement d'écoles, dans la cohérence des politiques locales de développement, afin de constituer des pôles de formation à la hauteur des enjeux nationaux et internationaux.

Dans cette perspective, l’Etat incite à une modification du mode de gestion des écoles d’art, aujourd’hui gérées en régie municipale ou communautaire, au profit du statut d’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) créé par la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée. L'EPCC, structure de gestion autonome, est adapté aux activités culturelles et artistiques et répond à une mission de service public territorial avec un statut proche de celui des universités.

La mise en conformité de l'ESBAM avec les nouvelles dispositions européennes devra intervenir avant le 31 décembre 2010.

Un travail de rapprochement a été accompli entre les deux écoles supérieures de Marseille et d'Avignon, en concertation avec la DRAC PACA. Un groupe de travail a été constitué, à cet effet, par les deux collectivités afin d’étudier les incidences financières, immobilières et statutaires induites par la création d’un EPCC.

L’EPCC sera créé par un arrêté préfectoral, après délibérations concordantes des collectivités demandant sa création et approuvant ses statuts.

L’autonomie juridique de l’école devra être effective à l’ouverture de l’année universitaire 2011/2012. C’est la condition imposée par l’État pour délivrer les diplômes nationaux, jusqu’alors délivrés par le Ministère de la Culture et de la Communication, tutelle pédagogique des écoles d’art.

Il convient donc maintenant pour la Ville de Marseille d’approuver le principe de la transformation de l'ESBAM en un EPCC dénommé « «École Supérieure d’Art Provence – Méditerranée ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la création d'un Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère administratif, dénommé « Ecole Supérieure d’Art Provence – Méditerranée » entre l’Etat, les Villes d’Avignon et de Marseille ; son siège sera situé 184, avenue de Luminy – 13 288 Marseille Cedex 9.

ARTICLE 2 Est approuvée la transformation de l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Marseille, établissement d’enseignement artistique supérieur, service municipal de la Ville de Marseille, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC PACA) et du Ministère de la Culture et de la Communication en un Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé «Ecole Supérieure d’Art Provence – Méditerranée».

ARTICLE 3 Sont approuvés les statuts joints en annexe de « l’Ecole Supérieure d’Art Provence – Méditerranée ».

ARTICLE 4 Le nombre de sièges de la Ville de Marseille au Conseil d’Administration de « l’Ecole Supérieure d’Art Provence – Méditerranée » est fixé à neuf, dont le Maire de Marseille, membre de droit.

ARTICLE 5 Monsieur le Préfet est sollicité pour procéder, par arrêté préfectoral, à la création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère administratif, dénommé

« Ecole Supérieure d’Art Provence – Méditerranée » entre l’Etat, les Villes d’Avignon et de Marseille.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE À L'ECOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS ET AU FESTIVAL DE JAZZ DES CINQ CONTINENTS

Signé : Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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