D0FN3-10/0895/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DIRECTION EVALUATION POLITIQUE

PUBLIQUE/GESTION EXTERNALISEE – SPLA Soleam – Autorisation du Conseil Municipal en vue de la cession d'actions détenues par la Ville au sein de la SPLA Soleam au bénéfice de la Ville de La Ciotat – Autorisation donnée aux représentants de la Ville de Marseille de voter favorablement à une augmentation du nombre de sièges au Conseil d'Administration.

10-20271-DEPPGE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°09/1169/FEAM du 14 décembre 2009 notre assemblée a décidé d’approuver la création d’une SPLA appelée Soleam ainsi que ses projets de statuts, le principe de son adhésion à cette société moyennant une prise de participation au capital social de 470 000 Euros sur les 500 000 Euros totaux ; compte tenu de la part de capital détenue, onze postes d’administrateurs sur un total de quatorze postes ont été attribués à la Ville de Marseille, chacune des autres collectivités partenaires (Cassis, Gémenos, Tarascon) ayant un poste en contrepartie d’une participation au capital de 10 000 Euros chacun.

Comme il était prévisible, l’intérêt de cette nouvelle forme de société (instaurée par l’article L.327.1 du Code de l’Urbanisme modifié par la Loi du 25 mars 2009) :

  • collectivités territoriales actionnaires uniques,

  • possibilité de travailler pour le compte des actionnaires en in house, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable,

a été avéré dès sa création dans notre territoire, comme d’ailleurs cela a été le cas partout en France.

Il avait d’ailleurs été prévu, dans les statuts de la Soleam, les modalités envisageables pour l’élargissement des membres adhérents et notamment la cession d’actions entre membres et au bénéfice d’une nouvelle collectivité adhérente.

Cette éventualité est aujourd’hui devenue réalité, puisque la Ville de La Ciotat par délibération du 5 juillet 2010, a approuvé le principe de son entrée au capital de la société Soleam à hauteur de 10 000 Euros, laquelle adhésion lui donne droit à disposer d’un siège au Conseil d’Administration de la société.

Afin de ne pas bouleverser la situation actuelle des collectivités au sein de la Soleam, cette entrée se fera par cession d’actions pour un montant de 10 000 Euros par la Ville de Marseille qui demeure majoritaire et l’adjonction d’un siège au Conseil d’Administration sur le même mode que celui des autres collectivités minoritaires.

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Ces modifications seront sans aucune conséquence sur la participation de la Ville de Marseille à la gouvernance de la société, car elle conservera sa place de collectivité majoritaire et son poids en terme de droits de vote, (11 sièges) ; la position des autres collectivités adhérentes sera également inchangée et la Ville de La Ciotat pourra intégrer la SPLA dans les mêmes conditions que les autres collectivités minoritaires et bénéficier des avantages du statut de membre donnant la possibilité de contracter pour des prestations sans mise en concurrence.

Cette adhésion permettra enfin de renforcer mécaniquement les opportunités du carnet de commande, ce qui ne peut avoir que des effets bénéfiques pour la société et ses actionnaires.

Les articles 8, 13 et 14 des statuts de la Soleam prévoient qu’en pareil cas de figure la collectivité demanderesse délibère, ce qui a été fait par La Ciotat le 5 juillet 2010, la collectivité cessionnaire autorise la cession d’actions, les autres collectivités renonçant à l’exercice de leur droit de préférence. Enfin, chaque collectivité autorise ses représentants à voter favorablement au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale pour étendre le nombre de sièges au Conseil d’Administration (Projet de nouvel article 14 des statuts ci-annexé).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE L’URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 327.1 MODIFIE PAR LA LOI DU 25 MARS 2009

VU LA DELIBERATION N°09/1169/FEAM DU 14 DECEMBRE 2009

VU LA DELIBERATION DE LA VILLE DE LA CIOTAT DU 5 JUILLET 2010 VU LES STATUTS DE LA SOLEAM ET NOTAMMENT L’ARTICLE 13 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est retenu le principe de l’adhésion à la Soleam de la Ville de La Ciotat demanderesse moyennant la cession d’actions détenues par la Ville de Marseille à hauteur de 10 000 Euros, soit 2% du capital social à la Ville de La Ciotat.

ARTICLE 2 Le nombre de postes d’administrateurs détenu par la Ville de Marseille est inchangé à onze ; les représentants de la Ville de Marseille sont autorisés à voter favorablement à la modification statutaire permettant de créer un siège supplémentaire d’administrateur au bénéfice de La Ciotat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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