D0FMU-10/0804/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Septembre 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

10/0804/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – DIRECTION DE LA

STRATEGIE IMMOBILIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Le Verduron – Avenue Jorgi Reboul – Opération de rénovation urbaine "Plan d'Aou / Saint Antoine / La Viste" – Convention pluriannuelle avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine – Cession d'un terrain à titre gratuit à l'Association Foncière Logement.

10-20262-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption,à toutes Décisions relatives au Changement d'Usage des Locaux destinés à l'Habitation et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°05/0867/EHCV du 18 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la convention pluriannuelle de mise en oeuvre de l’opération de rénovation urbaine « Plan d’Aou – Saint Antoine – La Viste » passée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Communauté Urbaine, le Département, l’Association Foncière Logement, les SA d’HLM Erilia et Logirem, le GIP pour le GPV « Marseille Septèmes », la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Etat.

Le projet de secteur de « Plan d’Aou – Saint Antoine – La Viste » est inscrit dans la Zone Urbaine Sensible (ZUS) « Nord Littoral » et la ZUS « 15ème Sud » , quartiers prioritaires au titre du programme de rénovation urbaine.

La Ville est propriétaire dans ce secteur de deux parcelles de terrain non bâties sises avenue Jorgi Reboul dans le 15ème arrondissement, cadastrées quartier « Le Verduron », section H n°200 et 201 d’une superficie totale de 7 250 m².

L’article 5 de la convention passée avec l’ANRU le 22 septembre 2005, prévoit que la Ville doit céder à l’association Foncière Logement 4 420 m² environ des parcelles susvisées, pour que ladite association y réalise des logements locatifs libres, qui contribueront de fait, à la nécessaire diversification sociale du quartier (SHON prévue de 2 650 m²).

La cession envisagée aujourd’hui porte sur une parcelle de 7 250 m² environ pour que l’association Foncière Logement construise 6 logements individuels et 3 500 m² de SHON de logements collectifs.

Des modifications en ce sens seront intégrées dans l’avenant de prorogation à la convention ANRU qui doit être validé dans le courant du 1er trimestre 2011.

Conformément à l’article 5 demeurant inchangé de la convention du 22 septembre 2005, la cession s’effectuera à l’Euro symbolique.

Pour formaliser cet accord, un protocole foncier a été établi avec l’association Foncière Logement ou avec une SCI dont 99% des parts sont détenues par ladite association, telle que la SCI Foncière Ru 01/2010.

Le terrain, laissé à l’usage public, est tombé de plein droit dans le domaine public.

Aussi, il convient également d’approuver le déclassement de principe du terrain cédé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONVENTION VILLE/ANRU SUR LA RENOVATION URBAINE PLAN D’AOU / SAINT ANTOINE / LA VISTE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2005 VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2009-215V1979 DU 7 DECEMBRE 2009 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement de principe de la parcelle susvisée afin de l’incorporer dans le domaine privé communal.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession à l’Euro symbolique des parcelles de terrain sises avenue Jorgi Reboul dans le 15ème arrondissement, cadastrées Le Verduron, section H n°200 et 201 représentant une superficie d’environ 7 250 m², consentie à l’association Foncière Logement ou à une SCI dont 99% des parts sont détenues par ladite association, telle que la SCI Foncière Ru 01/2010.

ARTICLE 3 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé fixant les modalités de la cession.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce protocole foncier ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 Conformément à l’article R 442-1-d) du Code de l’Urbanisme, l’association Foncière Logement ou tout mandataire de son choix est autorisée à déposer sur la parcelle susvisée une demande de permis de construire pour le projet susvisé.

ARTICLE 6 Compte tenu de la modicité de la somme, il ne sera pas réclamé de paiement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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