D0FMT-10/0718/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Septembre 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

10/0718/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DIRECTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE

SECOURS – BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE – Facturation des interventions pour déblocage d'ascenseurs – Modification de la délibération n°10/0011/FEAM du 8 février 2010.

10-20261-DSIS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, au Plan Communal de Sauvegarde, aux Commissions de Sécurité, à la Gestion des Risques, aux Affaires Militaires et aux Anciens Combattants, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°10/0011/FEAM du 8 février 2010 notre assemblée a approuvé le principe de facturation des interventions pour déblocage d’ascenseurs par le Bataillon de Marins-Pompiers lorsque ces interventions n’entraient pas dans le cadre normal des interventions de cette unité.

Le dispositif a été mis en oeuvre le 1er juillet et a d’ores et déjà permis de constater une bien meilleure prise en compte de ces demandes de dépannage par les sociétés de maintenance.

Cependant un nombre encore important d’interventions relève d’une facturation alors que dans près d’un cas sur deux la société en charge de l’ascenseur défaillant n’a pu être identifiée.

Il serait donc inéquitable de ne faire porter les recouvrements que sur les entreprises respectant leurs obligations en matière d’affichage du numéro d’appel de leur service de maintenance.

Il est donc proposé d’adresser suivant le cas, la facture de l’intervention du Bataillon soit à la société en charge de l’entretien de l’ascenseur soit au syndic ou à l’organisme bailleur responsable de l’immeuble oí¹ s’est produit la panne, à charge pour ces derniers de se retourner, le cas échéant contre la société concernée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°10/0011/FEAM DU 8 FEVRIER 2010 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

10/0718/FEAM

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Les dispositions de l’article 1er de la délibération n°10/0011/FEAM du 8 février 2010 sont complétées ainsi qu’il suit : « A défaut d’identification de la société en charge de la maintenance de l’ascenseur concerné, la facturation sera adressée à la personne morale ou à l’organisme ayant la charge de l’immeuble oí¹ s’est déroulée l’intervention ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, AU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE, AUX COMMISSIONS DE SÉCURITÉ, À LA GESTION DES RISQUES, AUX AFFAIRES MILITAIRES ET AUX ANCIENS COMBATTANTS

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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