D0FEK-10/0673/CURI

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Septembre 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

10/0673/CURI

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – DIRECTION DE L'ACTION

CULTURELLE – Approbation de la convention de délégation de service public pour la gestion et l'animation de l'Affranchi Café-Musiques de Saint-Marcel – "Scène de musiques actuelles" – 11ème arrondissement.

10-19964-DAC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Action Culturelle, aux Musées, aux Bibliothèques et au Muséum, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dès 1991, l’association « Rock Vallée » a développé dans le cadre de la Politique de la Ville, sous l’égide du Centre Municipal d’Animation de Saint-Marcel, dans le 11ème arrondissement, des activités de sensibilisation et de découverte liées au mode de vie des cultures urbaines : musiques actuelles, nouvelles technologies, multi-média, activités entrant dans le programme national des cafés musiques.

C’est alors qu’est né le projet de construire un café-musiques, scène de musiques actuelles dont l’exploitation a été confiée, à compter du 4 mars 1996, à l’association « Rock Vallée », rebaptisée « R’Vallée » dans le cadre d’une délégation de service public.

Une première convention est arrivée à expiration le 21 octobre 2004 ; la poursuite de l’exploitation du café-musique a fait l’objet de la convention n°04/1157, d’une durée de six ans et dont l’échéance est fixée au 29 octobre 2010.

Afin d’assurer la continuité de l’activité culturelle déployée au sein de cet équipement municipal, le Conseil Municipal par délibération n°10/0001/CURI du 8 février 2010, a approuvé le renouvellement de la délégation de service public pour la gestion et l’animation du Café-Musiques de Saint- Marcel, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, issus de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n°93-1190 du 21 octobre 1993.

En raison de la technicité et de la spécificité nécessitant le recours au savoir-faire d’un professionnel disposant de moyens techniques et humains appropriés, il a, en effet, été décidé de retenir ce mode de gestion pour assurer l’exploitation de « l’Affranchi ».

Un avis sur ce projet de mode de gestion a été rendu par le Comité Technique Paritaire du 10 décembre 2009 et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 janvier 2010.

La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de six ans, à compter de la date de sa notification.

Les missions de gestion et d’animation de l’Affranchi confiées au délégataire, tenu de respecter et d’appliquer la réglementation en vigueur afin de garantir la sécurité des visiteurs, des usagers et du personnel, sont notamment les suivantes :

  • promotion de l’équipement auprès des professionnels du secteur afin de développer une programmation de qualité s’inscrivant dans les objectifs culturels de la Ville,

  • accueil des manifestations et de tout événement de nature culturelle, économique, professionnelle et associative,

  • gestion et responsabilité de l’ensemble des relations avec les usagers,

  • gestion technique, entretien, maintenance et sécurité des espaces et des équipements qui y sont affectés,

  • perception de l’ensemble des recettes liées à l’exploitation du Café-Musique l’Affranchi. (billetterie, buvette, coproductions, prestations diverses…).

    Dans le cadre de sa mission, le délégataire devra constituer une équipe, préparer et mettre en oeuvre des partenariats avec tout organisme ou structure susceptible de développer, de dynamiser le fonctionnement du Café-Musiques de Saint Marcel.

    D'une manière générale, le Délégataire est tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au fonctionnement continu du service public.

    Les missions qui constituent des missions de service public ne peuvent être sous-traitées. Seules, les activités annexes telles que gardiennage et communication peuvent l’être, sous condition d’autorisation de la Ville de Marseille.

    La Ville de Marseille mettra à la disposition du délégataire, l’ensemble des espaces et locaux destinés à être directement gérés par ses soins, à savoir :

  • une salle de spectacles de 271 places d’une superficie de 184 m2 ;

  • un local technique de 12 m2 ;

  • une salle atelier de travail ;

  • un bureau de 12 m2 ;

  • un studio d’enregistrement professionnel, relié à la régie de sonorisation de la salle

de spectacle ;

  • une cabine de prise de son de 20 m2 ; un local de rangement de 2 m2.

    La délégation de service public est attribuée à l’offre présentée, appréciée au regard des critères et jugement des offres suivants :

    • 40% pour la qualité du service (programmation, actions menées en faveur des jeunes, accompagnement des artistes, aide à la production musicale, image du lieu, positionnement culturel du lieu, promotion et communication).

    • 10% pour l’adéquation du projet culturel aux objectifs de la Ville tels qu’exposés dans le « Schéma Directeur Culturel 2002/2012 » et le projet de Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture ;

    • 30% pour l’intérêt présenté par les aspects financiers apprécié à l’examen des comptes d’exploitation prévisionnels fournis et notamment du montant de la redevance d’exploitation et du montant des concours financiers éventuellement sollicités auprès de la Ville ;

    • 20% pour l’adéquation des moyens humains et matériels affectés à l’exploitation

      Le candidat proposé au Conseil Municipal pour gérer et animer le Café-Musiques de Saint Marcel, « l'Affranchi » est désigné aux termes de la procédure suivante :

      • Phase candidatures :

        A la suite de l’avis de publicité envoyé à la Lettre du Spectacle le 19 février 2010 et à La Provence le 23 février 2010, la Commission de Délégation de Service Public a reçu un dossier de candidature concernant l’association « R’Vallée » 212, boulevard de Saint-Marcel 13011 – Marseille.

    • Le 23 mars 2010, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie en vue d’ouvrir le dossier de candidature.

    • le 13 avril 2010, la Commission de Délégation de Service Public a admis à remettre une offre à l’association « R’Vallée ».

      • Phase remise des offres :

    • Par lettre en date du 20 avril 2010, le document de consultation des entreprises définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues du délégataire a été adressé, par Monsieur l’Adjoint délégué à l’Action Culturelle, aux Musées, aux Bibliothèques et au Muséum, au candidat admis à remettre une offre, qui a été invité à présenter son offre au plus tard le 11 juin 2010 à 16h.

      Lors de la réunion du 22 juin 2010, la Commission de Délégation de Service Public a enregistré un pli parvenu dans les délais. Après avoir procédé à l’ouverture de ce pli, elle a enregistré l’offre suivante : L’Affranchi – Association « R’Vallée » 212 boulevard de Saint Marcel 13011 – Marseille.

      Lors de la réunion du 20 juillet 2010, la Commission de Délégation de Service Public a autorisé l’autorité responsable de la personne publique délégante à engager avec le candidat des négociations portant sur des aménagements techniques et financiers à sa proposition initiale.

      • Phase négociation

    • une réunion de négociation s’est tenue le 27 juillet 2010

    • un PV de négociation a été rédigé le 27 juillet 2010.

L’étude du dossier fait apparaître que l’offre de l’association « R’Vallée » peut être retenue au regard des critères de jugement des offres.

  1. – qualité du service proposé

    L’offre articule à la fois une dimension culturelle dans le secteur des musiques actuelles, les musiques du monde, les musiques innovantes avec l’organisation de quarante manifestations par an et éducative avec le maintien d’un axe principal d’accompagnement de la jeune création locale.

  2. – adéquation du projet culturel aux objectifs de la Ville et au projet de Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture

    Le candidat entend favoriser l’accès du café-musique « L’Affranchi » aux personnes les plus éloignées de la culture et favoriser le dialogue entre les cultures. Une implication toute particulière dans « Marseille 2013 » est envisagée avec l’organisation d’un salon multidisciplinaire euroméditerranéen des cultures urbaines.

  3. – Critères financiers :

    Le niveau de participation financière sollicité d’un montant maximum de 210 000 Euros par an apparaît justifié au regard des suggestions de service public exorbitantes de droit commun imposées au délégataire pour assurer le lancement et l’exploitation de l’équipement (ouverture les samedis soirs et certains jours fériés, prix d’entrée moyen de 15 Euros par spectacle, réductions tarifaires pour les scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi..)

    Cette contribution sera soumise chaque année à l’approbation du Conseil Municipal.

    Une redevance d’exploitation, constituée, d’une part, d’une redevance forfaitaire d’occupation de 1 000 Euros et d’autre part du versement d’un pourcentage par tranche d’Excédent Net d’Exploitation (ENE) annuel fixé comme suit :

    tranche 2 à la Ville, tranche 3 à la Ville, tranche 4 à la Ville,

    la Ville,

    • pour la tranche 1 : moins de 5 000 Euros de ENE : aucun versement à la Ville,

    • pour la tranche 2 : entre 5 000 et 15 000 Euros de ENE : versement de 25% de la

    • pour la tranche 3 : entre 15 000 et 30 000 Euros de ENE : versement de 40% de la

    • pour la tranche 4 : entre 30 000 et 40 000 Euros de ENE : versement de 45% de la

    • pour la tranche 5 : au delà de 40 000 Euros de ENE : versement de 50% du ENE à

    sera versée par le délégataire.

  4. – Adéquation des moyens humains et matériels :

L’offre de l’association « R’Vallée » est exhaustive et de qualité en ce qui concerne les moyens humains et techniques mis en oeuvre pour assurer l’exploitation de l’Affranchi.

L’ensemble des modalités de ce partenariat conclu avec l’Association « R’Vallée» est défini dans la convention de délégation de service public, ci-jointe, soumise à notre approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 10/0001/CURI DU 8 FEVRIER 2010 VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

VU L’AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de délégation de service public ci-annexée, conclue avec l’Association «R’Vallée».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 3 Sont approuvés les tarifs applicables aux usagers du Café Musique l’Affranchi, ci-annexés.

ARTICLE 4 Les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2011 et suivants.

ARTICLE 5 Les recettes afférentes seront constatées à compter du Budget Primitif 2011.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ACTION CULTURELLE, AUX MUSÉES, AUX BIBLIOTHíˆQUES ET AU MUSÉUM

Signé : Daniel HERMANN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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