D0FEF-10/0868/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Septembre 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

10/0868/SOSP

DELEGATION GENERALE VIE CITOYENNE ET PROXIMITE – DIRECTION DE LA GESTION

URBAINE DE PROXIMITE – SERVICE DE LA SURETE PUBLIQUE – Prévention de la Délinquance – Approbation de l'avenant n°1 à la convention Cadre de mise à disposition de travailleurs sociaux au sein des services de la Police Nationale.

10-19959-DGUP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance et au décret du 23 juillet 2007 portant modification des articles L.2211-1 et L2211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police anime et coordonne la mise en oeuvre de la politique locale de prévention de la délinquance sur le territoire de la commune. A ce titre, il préside un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Représenté à Marseille par Madame l’Adjointe déléguée au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) a été validé par le Conseil Municipal réuni en séance le 30 juin 2008. Il constitue le cadre de concertation concernant les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance, et se substitue à l’ancien CLSPD installé dès juin 2003 et alors régi par le décret du 17 juillet 2002.

Sur la base du diagnostic établi par le conseil réuni en conseil restreint, l’ensemble des partenaires du CLSPD a souhaité améliorer l’accueil de certains publics au sein des commissariats et apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les services de Police. Ce travail procède de la prévention de la récidive et de l’aide aux victimes.

En effet, la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Police Nationale (DDSP) a souhaité disposer de travailleurs sociaux permettant d’établir des contacts et régler des situations relevant de problématiques sociales en complément du travail spécifique des fonctionnaires de Police.

De ce fait, il a été conjointement décidé par la Ville de Marseille, la Préfecture des Bouches- du-Rhône et la Direction Départementale de la Sécurité Publique la création de deux postes de travailleurs sociaux au sein de la DDSP des Bouches-du-Rhône, sur les sites des Hôtels de Police Centre et Nord.

Dans ce cadre partenarial et sous l’égide du CLSPD, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Marseille assure le portage du projet.

Pour ce faire, une convention a été passée entre les différents partenaires : Ville de Marseille, Préfecture des Bouches-du-Rhône et CCAS afin de déterminer les rôles et les missions de chacun ainsi que les apports financiers des différents partenaires.

La convention n°100525 signée par les partenaires le 16 avril 2010 prévoyait une participation de la Ville de 31 000 Euros, soit 40 000 Euros diminué de l’avance faite au CCAS en 2009 pour ce projet et de 40 000 Euros pour l’Etat sur l’année 2010.

Le Comité de Pilotage relatif à cette action et prévu dans la convention partenariale s’est réuni le 13 juillet 2010 autour de la Présidente du CLSPD et de la Vice-présidente du CCAS. L’ensemble des partenaires a validé une revalorisation du coût des postes pour l’année 2010 en incluant les charges sociales, les frais de déplacement nécessaires à la réalisation de l’action ainsi que l’affectation d’un secrétariat à mi-temps.

Cette revalorisation induit un versement supplémentaire de 5 000 Euros pour chacun des partenaires financiers sur l’année 2010, soit au total une participation de l’Etat de 45 000 Euros et une participation de la Ville de 45 000 Euros diminuée de l’avance de 9 000 Euros faite au CCAS en 2009 pour ce projet.

En outre, la convention de partenariat n°100525 doit faire l’objet d’un avenant faisant état de cette revalorisation financière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est attribué au titre du Budget 2010 un complément de subvention au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 5 000 Euros.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant ci-annexé relatif à cette revalorisation financière. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 2010 sur la nature 657362 – fonction 520 (CS 30644).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Caroline POZMENTIER-SPORTICH

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *