D0F4D-10/0442/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – Le Rouet – Boulevard de Louvain, angle rue du Rouet et traverse de l'Antignane – Echange de terrains entre la Ville de Marseille et l'Association Diocésaine de Marseille nécessaire à une régularisation foncière.

10-19597-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption,à toutes Décisions relatives au Changement d'Usage des Locaux destinés à l'Habitation et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire du terrain situé boulevard de Louvain, angle rue du Rouet 13008 Marseille, cadastré quartier le Rouet section H n°10.

L’Association Diocésaine de Marseille est propriétaire du terrain situé traverse de l’Antignane 13008 Marseille, cadastré quartier le Rouet section H n°9.

Il a pu être constaté sur le site, que les limites foncières de ces deux propriétés sont à redéfinir au cadastre.

En effet, suite à des aménagements opérés respectivement par la Ville de Marseille et le Diocèse, la situation cadastrale ne correspond plus avec la réalité.

Les deux propriétaires ont par conséquent convenu de procéder à une régularisation foncière par voie d’échange de terrains en vue de parfaitement délimiter leurs propriétés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES AVIS DE FRANCE DOMAINE DU 21 DECEMBRE 2009 N°2009-208V1986 ET N°2009 – 208V1987

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée relative à l’échange de parcelles, par laquelle : la Ville de Marseille acquiert auprès de l’Association Diocésaine de Marseille, un terrain d’environ 120 m², à détacher de la parcelle cadastrée quartier Le Rouet section H n°9.

En contrepartie, la Ville de Marseille cède à l’Association Diocésaine de Marseille, un terrain d’environ 68 m², à détacher de la parcelle cadastrée quartier le Rouet section H n°10.

Le tout tel que délimité sur le plan annexé.

ARTICLE 2 Cet échange est réalisé à titre gratuit.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille et l’Association Diocésaine prendront à leur charge les frais liés à l’établissement de l’acte au prorata des surfaces acquises.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la régularisation de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,A TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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