D0EMZ-09/1204/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Décembre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

09/1204/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Logirem – Opération "Le Patio des Cistes PLS" – 10ème arrondissement – Construction de 17 logements sociaux.

09-18971-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National dans le 3ème arrondissement, envisage la construction de 17 logements PLS dans la résidence

« Le Patio des Cistes » composée de 47 logements collectifs située 86, boulevard Mireille Lauze dans le 10ème arrondissement.

Cette opération répond aux objectifs de création de logements sociaux visés par le Plan Local de l'Habitat et la délibération Engagement Municipal pour le Logement du 15 décembre 2008.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Nombre

Loyer moyen

1

1

248,85

2

9

356,43

3

7

594,25

La dépense prévisionnelle est estimée à 2 522 784 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Foncier

772 875

Prêt PLS Foncier

722 030

Bâtiment

1 475 485

Prêt PLS Construction

995 754

Honoraires

274 424

Prêts 1% collecteur

180 000

Cession

370 000

Fonds propres

255 000

Total

2 522 784

Total

2 522 784

Les emprunts PLS, objets du présent rapport, seront contractés auprès du Crédit Foncier de France, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM LOGIREM.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, le prêt sera garanti à concurrence de 55%.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM LOGIREM OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 397 117 Euros et 547 665 Euros, représentant 55 % de deux emprunts PLS de 722 030 Euros et 995 754 Euros que la Société Anonyme d’HLM LOGIREM dont le siège social est 111, boulevard National – 2ème arrondissement, se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de 17 logements PLS dans la résidence « Le Patio des Cistes » composée de 47 logements collectifs située 86, boulevard Mireille Lauze dans le 10ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLS

Foncier

Construction

Montant du prêt en Euros

722 030

995 754

Durée totale

52 ans

32 ans

Période de réalisation

2 ans maximum

Durée de la période d’amortissement

50 ans

30 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel

2,40%

Taux annuel de progressivité

0,0%

Annuité prévisionnelle avec préfinancement en Euros

14 382

27 058

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Pour chacun des prêts, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50 et 30 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de préfinancement et capitalisées au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêt qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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