D0EMY-09/1240/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Décembre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

09/1240/DEVD

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Les Olives – Chemin de la Ribassière – Cession d'un bien immobilier à la Société Kaufman & Broad.

09-18970-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à Toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à Toutes Décisions relatives au Changement d’Usage des Locaux destinés à l’Habitation et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un bien immobilier bâti sis chemin de la Ribassière 13ème arrondissement cadastré Les Olives section E n° 86, 94 (p), 264, 265 et 270 d’une superficie d’environ 13 300 m² pour l’avoir acquis gratuitement auprès de la SCI du Domaine de l’Oliveraie par acte notarié en date des 4 et 25 septembre 1985 en vue de la réalisation d’équipements sociaux et d’espaces verts dans le cadre de la ZAC des Olives.

La propriété supporte une bâtisse d’une superficie d’environ 500 m² avec des dépendances en mauvais état.

Une partie de la bâtisse est occupée par Monsieur Laplace Gilbert qui bénéficie d’une convention d’occupation, renouvelée le 1er septembre 2009.

Les équipements publics n’ayant pas été effectués lors de la réalisation de la ZAC des Olives qui est maintenant supprimée, la parcelle se situe actuellement en secteur UDi au Plan Local d’Urbanisme.

La Société Kaufman & Broad, qui a obtenu les droits de rétrocession de l’ancien propriétaire, s’est manifestée auprès de la Ville pour acquérir cette propriété sur laquelle elle souhaite implanter un projet immobilier de plusieurs bâtiments en R+2 et R+3 partiel comprenant environ 93 logements, tout en maintenant la partie boisée de la propriété.

Le constructeur prévoit d’effectuer dans son programme 25% de logements destinés à la vente à des primo-accédants éligibles au Pass Foncier au prix plafond de 2 750 Euros par m² de surface utile conformément aux délibérations du Conseil Municipal du 16 novembre 2009 sur la mise en place du Pass Foncier complétant la délibération cadre n°06/0857/EHCV du 17 juillet 2006 sur l'Engagement Municipal pour le Logement et les suivantes du 11 décembre 2006 ainsi que celle n°08/1214/SOSP du 15 décembre 2008 sur le Renforcement de la Politique Municipale en faveur du Logement.

Le Pass Foncier est un dispositif national qui permet d'accorder aux ménages bénéficiant du Chèque Premier Logement dont les ressources respectent les plafonds du PSLA (ou PTZ) la possibilité de contracter un prêt d'un montant maximum de 45 000 Euros pour l'acquisition d'un logement dont le remboursement peut être différé à l'échéance des autres prêts et sous réserve d'un plafonnement du prix de vente par l'opérateur.

Par avis en date du 9 juillet 2009, France Domaine a évalué la propriété à un montant de 2 000 000 d’Euros.

Compte tenu de l’intérêt social du projet, la cession du bien occupé se fera au prix de 1 700 000 Euros (un million sept cent mille Euros).

Sur ces bases un protocole foncier a été établi avec la Société Kaufman & Broad Méditerranée, représentée par son gérant, Monsieur William Truchy, qu’il nous est proposé d’approuver.

Le terrain cédé étant concerné par une zone de défrichement, en application de l’article L 312-1 du Code Forestier, il est nécessaire de déposer auprès des services de l’Etat, une demande d’autorisation de défrichement qui doit être effectuée par la collectivité propriétaire du fonds.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N°06/0857/EHCV DU 17 JUILLET 2006

VU LES DELIBERATIONS N°06/01348/EHCV ET N°06/01350/EHCV DU 11 DECEMBRE 2006

VU LA DELIBERATION N°08/1214/SOSP DU 15 DECEMBRE 2008

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N° 2009-213 V 1041 DU 9 JUILLET /2009 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé par lequel la Ville cède à la Société Kaufman & Broad Méditerranée, représentée par son gérant, Monsieur William Truchy, un bien immobilier bâti sis chemin de la Ribassière cadastré Les Olives section E – n° 86, 94 (p), 264, 265 et 270 d’une superficie d’environ 13 300 m² à déterminer plus précisément par document d'arpentage moyennant le prix de 1 700 000 Euros ( un million sept cent mille Euros).

ARTICLE 2 La Société Kaufman & Broad Méditerranée ou toute entité habilitée est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols sur le terrain susvisé, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement concernant la propriété communale située chemin de la Ribassière 13ème cadastrée les Olives section E n° 86, 94 (p), 264, 265 et 270.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2010 et suivants – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,A TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *