D0EMW-09/1201/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Décembre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

09/1201/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – SA d'HLM Néolia – Opération "Coeur Longchamp PLS" – 4ème arrondissement – Acquisition en VEFA de 23 logements sociaux.

09-18968-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Néolia, dont le siège social est sis 34, rue de la Combe aux Biches 25200 Montbéliard, envisage l’acquisition en VEFA de 23 logements collectifs dans le programme immobilier à construire « Coeur Longchamp » situé 26, rue Bénédit dans le 4ème arrondissement.

Cette opération répond aux objectifs de création de logements sociaux visés par le Plan Local de l'Habitat et la délibération Engagement Municipal pour le Logement du 15 décembre 2008.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements PLUS

Nombre

Loyer moyen

2

9

403,90

3

14

618,79

La dépense prévisionnelle est estimée à 3 521 206 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

VEFA

3 521 206

Prêt PLS foncier

437 202

Prêt PLS construction

1 499 464

Prêt Cil

440 000

Fonds propres

1 144 540

Total

3 521 206

Total

3 521 206

Les emprunts PLS , objets du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Néolia.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, les prêts seront garantis à concurrence de 55%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES VU LA DEMANDE DE LA SA D’HLM NEOLIA

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 824 705 Euros et 240 461 Euros représentant 55 % de deux emprunts PLS de

1 499 464 Euros et 437 202 Euros que la Société Anonyme d’HLM Néolia dont le siège social est sis 34, rue de la Combe aux Biches – 25200 Montbéliard, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en VEFA de 23 logements collectifs dans le programme immobilier à construire « Coeur Longchamp » situé 26, rue Bénédit dans le 4ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt

PLS Foncier

PLS Construction

Montant en Euros

437 202

1 499 464

Taux d’intérêt actuariel annuel

2,38%

Taux annuel de progressivité

0,00%

Durée

50 ans

30 ans

Différé d’amortissement

24 mois

Annuité prévisionnelle garantie en Euros

8 326

38 931

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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