D0EMQ-09/1200/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Décembre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

09/1200/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – SA d'HLM Néolia – Opération "Longchamp PLUS/PLAI" – 4ème arrondissement – Acquisition en VEFA de 33 logements.

09-18962-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Néolia, dont le siège social est sis 34, rue de la Combe aux Biches 25200 Montbéliard, envisage l’acquisition en VEFA de 33 logements collectifs (22 PLUS et 11 PLAI) dans le programme immobilier à construire « Coeur Longchamp » situé 26, rue Benedit dans le 4ème arrondissement.

Cette opération répond aux objectifs de création de logements sociaux visés par le Plan Local de l'Habitat et la délibération Engagement Municipal pour le Logement du 15 décembre 2008.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements PLUS

Logements PLAI

Nombre

Loyer moyen

Nombre

Loyer moyen

2

1

293,25

2

296,37

3

17

480,54

9

421,99

4

3

558,14

5

1

682,50

La dépense prévisionnelle est estimée à 6 140 254 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

VEFA

6 140 254

Prêt PLUS foncier

520 364

Prêt PLUS construction

3 194 737

Prêt PLAI foncier

230 512

Prêt PLAI construction

1 476 466

Subventions Etat

318 175

Subvention 1%

300 000

Fonds propres

100 000

Total

6 140 254

Total

6 140 254

Les emprunts PLUS et PLAI, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Néolia.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, les prêts seront garantis à concurrence de 55%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES VU LA DEMANDE DE LA S. A. D’HLM NEOLIA

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 1 757 105 Euros, 286 200 Euros, 812 056 Euros et 126 782 Euros représentant 55 % de deux emprunts PLUS de 3 194 737 Euros et 520 364 Euros et de deux emprunts PLAI de 1 476 466 Euros et 230 512 Euros que la Société Anonyme d’HLM Néolia dont le siège social est sis 34, rue de la Combe aux Biches 25200 Montbéliard, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en VEFA de 33 logements collectifs (22 PLUS et 11 PLAI) dans le programme immobilier à construire « Coeur Longchamp » situé 26, rue Benedit dans le 4ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

PLUS

Foncier

PLUS

Construction

PLAI

Foncier

PLAI

Construction

Montant du prêt en Euros

520 364

3 194 737

230 512

1 476 466

Taux d’intérêt actuariel annuel

1,85 %

1,05 %

Taux annuel de progressivité

0,00 %

Durée

50 ans

40 ans

50 ans

40 ans

Différé d’amortissement

24 mois

Annuité prévisionnelle garantie en Euros

8 823

62 555

3 272

24 967

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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