D0EMP-09/1208/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Décembre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

09/1208/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – SA d'HLM ICF Sud-Est Méditerranée – Opération "La Dominique 3ème tranche" – 11ème arrondissement – Réhabilitation de 128 logements sociaux.

09-18961-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée, sise 3d, boulevard Camille Flammarion dans le 1er arrondissement (siège social : 15 bis rue Henri Chevalier à Lyon), envisage la réhabilitation des 128 logements collectifs des bâtiments 3, 4, 8 et 9 du groupe La Dominique situé traverse de la Dominique, dans le 11ème arrondissement.

Cette opération constitue la troisième tranche de réhabilitation du groupe. Les travaux ont pour objectifs la mise aux normes, le renforcement de la sécurité, l’amélioration du confort et des économies d’énergie.

La dépense prévisionnelle est estimée à 2 349 457 Euros. Le financement est détaillé

ci-dessous :

Coût en Euros

Financement en Euros

Travaux

2 138 485

Prêt PAM

771 943

Honoraires

164 921

Prêt PEEC SNCF

614 400

Divers

46 051

Fonds propres

963 114

Total

2 349 457

Total

2 349 457

L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, les prêts seront garantis à concurrence de 55%.

Par ailleurs, la garantie complémentaire de 45% du montant de l’emprunt a été accordée par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ICF SUD-EST MEDITERRANEE OUí LE RAPPORT CI DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 424 569 Euros, représentant 55% d’un emprunt de 771 943 Euros que la S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée sise 3d, bd Camille Flammarion dans le 1er arrondissement, (siège social :15 bis rue Henri Chevalier, à Lyon), se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer la réhabilitation des 128 logements collectifs des bâtiments 3, 4, 8 et 9 du groupe La Dominique situé traverse de la Dominique, dans le 11ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques de cet emprunt sont définies comme suit :

Prêt Amélioration de l’habitat (PAM)

Montant du prêt en Euros

771 943

Durée de l’amortissement

15 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel*

1,85 %

Taux de progressivité *

0,00 %

Annuité prévisionnelle garantie en Euros

32 673

* Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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