D0EMO-09/1242/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Décembre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

09/1242/DEVD

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – chemin des Tuileries / rue Georgi Reboul

– Constitution d'une servitude de passage en tréfonds sollicitée par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, en vue de l'implantation d'un collecteur d'eaux usées.

09-18960-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'Usage des Locaux destinés à l'Habitation et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située chemin des Tuileries/rue Georgi Reboul 13015 Marseille, cadastrée quartier Verduron Section H n°77 et 78.

Afin de réaliser l’assainissement du chemin des Tuileries, la Direction de la Voirie de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a sollicité la création d’une servitude de passage en tréfonds sur la propriété communale ci-dessus mentionnée, en vue de l’implantation d’un collecteur des eaux usées.

La constitution de la servitude objet de la présente s’effectuera à titre gratuit du fait de l’implantation concomitante d’un ouvrage pluvial de compétence communale par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. En outre, en mitoyenneté existe une canalisation GRDF.

Après avoir obtenu l’avis favorable des services concernés, la présente convention a pour objet de prévoir les conditions de constitution de la servitude de passage en tréfonds, pour l’implantation de la canalisation destinée à recevoir les eaux usées.

La constitution de la servitude, objet de la présente, s’effectuera à titre gratuit du fait de l’implantation concomitante d’un ouvrage pluvial de compétence communal.

09/1242/DEVD

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

VU LA CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS ET SON PLAN

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2009 N°2009- 215V1033

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée, prévoyant la constitution sollicitée par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds figurant en hachurés sur le plan annexe 1, en vue de l’implantation d’un ouvrage sanitaire, sur la parcelle communale sise chemin des Tuileries/rue Georgi Reboul 13015 Marseille, cadastrée quartier Verduron Section H n°77 et 78.

Les travaux seront exécutés par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, conformément aux plans ci-annexés.

ARTICLE 2 Est approuvée la constitution de la servitude objet de la présente à titre gratuit.

ARTICLE 3 Est pris acte de la pose concomitante à la canalisation sanitaire, d’une canalisation pluviale dans le tréfonds du terrain communal visé en article 1.

Est constatée la présence d’une canalisation GRDF sur le terrain communal visé en article 1.

Le tout est mentionné sur le plan annexe 2.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention ci-annexée et tous documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,A TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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