D0EEO-09/1015/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Novembre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

09/1015/FEAM

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Paiement à une association d'un premier acompte sur subvention de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2010. Convention à passer entre la Ville de Marseille et l'association Comité d'Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille.

09-18672-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, des subventions sont inscrites au budget en faveur d’associations liées à la Ville, et qui assument, à ce titre, une véritable fonction de service public.

Tel est notamment le cas de l’association « Comité d’Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ».

Selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Aussi, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de cette association, qui doit obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, il est indispensable de prévoir dès maintenant, les crédits nécessaires au versement en sa faveur d’un acompte de 1 110 000 Euros sur la subvention de fonctionnement de la Ville.

A cet égard, il est nécessaire de prévoir, en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le renouvellement de la convention triennale n°070079 en date du 20 décembre 2006, passée entre la Ville et cette association, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention municipale, dans la mesure oí¹ elle arrive à échéance le 31 décembre 2009.

Il y a lieu de préciser que le montant de l’acompte retenu ne permet pas de préjuger des décisions qui interviendront lors de la préparation du Budget Primitif 2010.

09/1015/FEAM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°2000/321 DU 12 AVRIL 2000 MODIFIEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10

VU LE DECRET N°621587 DU 29 DECEMBRE 1962 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement d’un acompte sur subvention de fonctionnement de 1 110 000 Euros à l’association « Comité d’Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ».

ARTICLE 2 Est approuvée la convention ci-annexée, à passer avec l’association « Comité d’Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ».

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 4 La dépense résultant des dispositions précitées sera imputée sur les crédits du Budget Primitif 2010 – nature 6574 – fonction 520 – service 159. Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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