D0EE9-09/0988/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

09/0988/FEAM

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – 6ème arrondissement – Mélizan-Fiolle-Puget – Réhabilitation, reconstruction et restructuration des équipements scolaires et construction d'un parking souterrain de 600 places – Approbation de l'avenant n° 5 au marché de conception réalisation n° 07/26.

09-18657-DGPRO

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/0269/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal approuvait l'autorisation de programme globale de l’opération concernant la construction et la restructuration des équipements scolaires Mélizan Fiolle et la construction d’un parc de stationnement pour un montant de 20 943 000 Euros.

Depuis cette délibération, la Ville de Marseille et le Département des Bouches-du- Rhône ont décidé de s’associer pour restructurer en commun des ensembles scolaires.

Ainsi, par délibération n°04/1266/CESS du 13 décembre 2004, le Conseil Municipal approuvait la convention de maîtrise d’ouvrage passée entre le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la Ville de Marseille, relative à l’ensemble immobilier scolaire pour les écoles maternelles et primaires de Mélizan et de Fiolle, ainsi que pour le collège Pierre Puget (6ème arrondissement).

Par délibération n°05/0809/CESS du 18 juillet 2005, le Conseil Municipal approuvait l’augmentation de l'autorisation de programme de l’opération concernant la construction et la restructuration des équipements scolaires Mélizan Fiolle, la construction d’un parc de stationnement et intégrant la réhabilitation restructuration du collège Puget pour un montant total de 51 570 000 Euros. Il approuvait également le lancement d’une procédure de conception et réalisation en raison de la complexité technique de l’ouvrage.

Par délibération n°06/1243/EFAG du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal décidait de confier à Marseille Aménagement le mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération. Ce mandat a été notifié le 16 janvier 2007 sous le n°07/063.

Par délibération n°07/0235/EFAG du 19 mars 2007, le Conseil Municipal décidait d’attribuer au groupement GFC Construction (Mandataire) – Marc FARCY Architecte – Garcia Ingénierie BET, le marché de conception et réalisation pour cette opération, pour un montant de 37 497 000 Euros HT. Ce marché a été notifié le 13 avril 2007 sous le n°07/26. Les études de conception ont démarré à cette date.

Par délibération n°07/0836/CESS du 16 juillet 2007, le Conseil Municipal a approuvé l’APD remis par le groupement titulaire du marché. Cet APD intègre toutes les demandes du maître d’ouvrage (représenté par les différents services de la Ville de Marseille et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône) ainsi que toutes les dispositions techniques réglementairement imposées.

L’ensemble des plus-values et moins-values, pour un montant de 205 982,92 Euros HT, représentait 0,55% du montant initial du marché. Le nouveau montant du marché était donc porté à 37 702 982,92 Euros HT à travers un avenant n°1 notifié le 29 août 2007.

Un avenant n°2 au marché n°07/26 a été signé par Marseille Aménagement et le groupement GFC Construction (Mandataire) – Marc FARCY Architecte – Garcia Ingénierie BET. L’objet de cet avenant était de préciser le cadre juridique dans lequel se situe le marché n°07/26 de conception-réalisation, celui-ci étant régi par le CCAG-Travaux. Cet avenant n°2 ne porte pas de modification du montant du marché.

Par délibération n° 08/0967/SOSP du 6 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°3 au marché n°07/26, signé par Marseille Aménagement et le groupement GFC Construction (Mandataire) – Marc FARCY Architecte – Garcia Ingénierie BET. L’objet de cet avenant était de régulariser un certain nombre de travaux supplémentaires résultant d’une part d’imprévus et d’aléas de chantier qui se sont avérés nécessaires afin de répondre à l’avancement de l’opération et d’autre part, de modifications et adaptations techniques à la demande du maître d’ouvrage. L’ensemble des plus et moins-values, s’élèvent à la somme de 511 081,05 Euros HT et représentent 1,36 % du montant initial du marché.

Ce marché se trouve ainsi porté de 37 702 982,92 Euros HT, après l’avenant n° 1, à 38 214 063,97 Euros HT après l’avenant n°3, soit une augmentation globale de 1,91 % par rapport au montant initial du marché.

Par délibération n°09/0367/FEAM du 30 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé la signature par Marseille Aménagement d’un avenant n°4 au marché n°07/26. L’objet de cet avenant était d’autoriser des travaux supplémentaires résultant tant d’imprévus et d’aléas de chantier que d’adaptations techniques à la demande du maître d’ouvrage. L’ensemble des plus et moins-values s’élève à la somme de 209 659,74 Euros HT et représentent 0,56 % du montant initial du marché.

Ce marché se trouve ainsi porté de 38 214 063,97 Euros HT, après l’avenant n°3, à 38 423 723,71 Euros HT, après l’avenant n°4, soit une augmentation globale de 2,47 % par rapport au montant initial du marché.

Par délibération n°09/0713/FEAM du 29 juin 2009, le Conseil Municipal approuvait l'augmentation de l'autorisation de programme globale de l'opération. Le montant est ainsi porté de 53 660 000 Euros à 54 320 000 Euros.

Depuis la signature de l’avenant n°4, d’autres travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires afin de répondre d’une part aux exigences du permis de construire et d’autre part pour palier des aléas et des imprévus de chantier.

L’ensemble des plus et moins-values, pour un montant de 78 187,73 Euros HT, est détaillé dans l’avenant n°5 ci-annexé et représentent 0,21 % du montant initial du marché.

Sur ce montant de 78 187,73 Euros HT, sont à la charge de la Ville de Marseille 44 102,77 Euros HT et 34 084,96 Euros HT sont à la charge du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Ce marché se trouve ainsi porté de 38 423 723,71 Euros HT, après l’avenant n° 4, à 38 501 911,44 Euros HT, soit une augmentation globale de 2,68 % par rapport au montant initial du marché.

Il convient de faire approuver l’avenant n°5 au marché de conception réalisation n°07/26.

La passation de cet avenant n°5 n’entraîne pas de dépassement de l’enveloppe financière globale allouée à l’opération.

Par ailleurs, il convient de faire acter les dépenses supplémentaires entre la Ville de Marseille et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, en vertu de la convention n°05/688 du 21 février 2005, qui lie les deux collectivités.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°02/0269/CESS DU 11 MARS 2002

VU LA DELIBERATION N°04/1266/CESS DU 13 DECEMBRE 2004 VU LA DELIBERATION N°05/0809/CESS DU 18 JUILLET 2005

VU LA DELIBERATION N°06/1243/EFAG DU 11 NOVEMBRE 2006 VU LA DELIBERATION N°07/0235/CESS DU 19 MARS 2007

VU LA DELIBERATION N°07/0836/CESS DU 16 JUILLET 2007 VU LA DELIBERATION N°08/0967/SOSP DU 6 OCTOBRE 2008 VU LA DELIBERATION N°09/0367/FEAM DU 30 MARS 2009 VU LA DELIBERATION N°09/0713/FEAM DU 29 JUIN 2009

VU LA CONVENTION N° 05/688 DU 21 FEVRIER 2005

VU LE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE N°07/063 NOTIFIE LE 16 JANVIER 2007 VU LE MARCHE DE CONCEPTION REALISATION N° 07/26 NOTIFIE LE 13 AVRIL 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°5, ci-annexé, au marché de conception réalisation n°07/26 passé avec le groupement GFC Construction (Mandataire) Marc FARCY Architecte, Garcia Ingénierie BET.

ARTICLE 2 La Société Marseille Aménagement agissant au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, est habilitée à signer cet avenant.

ARTICLE 3 Est approuvée la répartition des dépenses supplémentaires entre la Ville de Marseille (part de 44 102,77 Euros HT) et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône (part de 34 084,96 Euros HT).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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