D0EE6-09/1000/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 7ème arrondissement – Pharo- Maison des Sports du Stade Henri Tasso – Cession par la Ville de Marseille au profit de la SOGIMA d'un terrain communal sis angle rue Girardin/avenue de la Corse – Engagement de dation par la SOGIMA de locaux en l'état futur d'achèvement.

09-18654-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d’Usage des Locaux destinés à l’Habitation et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°09/0671/DEVD du 29 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la cession à la SOGIMA, en vue de la réalisation d’un programme immobilier, de deux parcelles cadastrées Pharo section B n°195 et n°196, d’une superficie respective de 3 050 m² et 5 316 m², issues de la division du terrain d’assiette de l’ancien stade Henri Tasso, sis place du 4 septembre, dans le 7ème arrondissement.

Le reliquat du terrain est constitué par la parcelle cadastrée Pharo section B n°197, située à l’angle rue Girardin/ avenue de la Corse, sur laquelle la SOGIMA a engagé les études de faisabilité d’un programme complémentaire de onze logements, représentant une SHON minimum de 1 200 m² environ.

Par préférence à une cession foncière pure et simple, la Ville a envisagé que la valorisation de cette parcelle intervienne par dation en paiement de locaux réalisés par la SOGIMA dans le cadre de ce programme de logement.

Ces locaux, d’une surface utile minimale d’environ 535 m², seront livrés brut à la Ville, qui assurera leur aménagement pour l’accueil de la Maison des Sports. Cet équipement sportif sera le complément des terrains de sports contigus, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville sur la dalle du parking Tasso.

La Ville a d’ores et déjà engagé le processus de définition du programme et l’inscription au budget des crédits correspondants, par délibération n°09/0721/SOSP du 29 juin 2009.

La valeur de charge foncière du terrain a été établie, compte tenu du programme locatif considéré, à la somme de 516 000 Euros, valeur correspondant à celle des locaux à remettre en dation par la SOGIMA, conformément à l’avis de France Domaine en date du 18 juin 2009.

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Les parties ont convenu des modalités juridiques de cette opération dans une promesse de vente du terrain comportant l’obligation de dation par la SOGIMA des locaux susvisés dès leur achèvement.

La dation, et le transfert de propriété qui s’y attache, fera l’objet d’un acte authentique ultérieur dont les caractéristiques essentielles dont d’ores et déjà définies dans la présente promesse.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°09/0671/DEVD DU 29 JUIN 2009

VU L’AVIS DES DOMAINES N°2009-207V923 DU 18 JUIN 2009 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la promesse de vente ci-annexée par laquelle la Ville de Marseille cède la parcelle cadastrée Pharo section B numéro 197 d’une superficie d’environ 364m², sise à l’angle rue Girardin, avenue de la Corse – 13007, moyennant la remise en dation par la SOGIMA de locaux en l’état futur d’achèvement, d’une surface utile minimale de 535 m², destinés à la réalisation de la Maison des sports du stade Henri Tasso.

ARTICLE 2 Le prix de cession de la parcelle, correspondant à la valeur de la dation, est établi à la somme de 516 000 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer cette promesse de vente, l’acte authentique réitératif, l’acte de dation qui interviendra à l’achèvement des locaux, et tout acte ou document relatif à la présente opération.

ARTICLE 4 La dépense correspondante aux frais notariés liés au transfert de propriété des locaux de la Maison des sports sera imputée sur la nature 2138 fonction 412, opération annualisée A 0285.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,A TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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