D0E57-09/0737/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 90 membres.

09/0737/DEVD

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – La Plage – Avenue Mendès France, avenue du Prado, traverse de l'Olympique et berges de l'Huveaune – Déclassement et cession de tènements fonciers à la SCI Marseille Prado Plage – Modification de la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2006 – Approbation de l'acquisition par la Ville de Marseille de locaux et de onze places de stationnement en vue de l'installation d'équipements sportifs.

09-18331-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à Toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de parcelles de terrain sises traverse de l’Olympique et avenue du Prado dans le 8eme arrondissement, cadastrées sous les n°24, 25, 53, 54, 77, 78 et 79 de la section E du quartier de la Plage et n°3 et 4 de la section A du quartier de Bonneveine ainsi que des emprises A et B, telles que délimitées sur le plan ci-joint.

Initialement, la société ICADE CAPRI a proposé à la Ville de Marseille de développer, sur ce site privilégié, au carrefour emblématique de l’avenue du Prado, du boulevard Mendés-France et de la Promenade de la Plage, un projet tant immobilier qu’urbanistique, consistant notamment en la réhabilitation du front de mer et permettant de réaliser un programme immobilier de grande qualité, intégrant des équipements et s’attachant à favoriser le maintien de la diversité des activités commerciales de proximité.

Par délibération n°06/1365/EHCV du 11 décembre 2006, la Ville de Marseille a approuvé un protocole foncier relatif à la cession de ce terrain par la Ville de Marseille au profit de la Société ICADE CAPRI au prix de 6 500 000 Euros conforme à l’avis des domaines délivré le 20 octobre2006 sous le numéro 2006-208V1090

La société MARSEILLE PRADO PLAGE, venant au droit de la Société ICADE CAPRI, s’est proposée de poursuivre la réalisation du projet consistant en un programme de 109 logements, une grande surface commerciale et des locaux destinés à accueillir activités et équipements.

La découverte d’une pollution du terrain, mise en évidence par un rapport établi par Soler Environnement le 1er octobre 2008 demeuré ci-annexé, a conduit la Ville de Marseille à revoir le prix de vente.

Pour tenir compte de cette pollution, le prix de vente serait ramené à 6 000 000 d’Euros HT, à charge pour la société MARSEILLE PRADO PLAGE de faire son affaire personnelle de l’état du sol et de toutes les opérations de dépollution nécessaires compte tenu de la destination à usage d’habitation de l’ensemble immobilier projeté.

Par ailleurs, afin d’améliorer l’offre et la qualité des installations sportives du quartier, la Ville de Marseille envisage d’acquérir de la société MARSEILLE PRADO PLAGE des locaux destinés à l’installation d’une nouvelle base de canoí«-kayak, d’un gymnase, d’un dojo et de leurs équipements liés (vestiaires, sanitaires, bureaux, stockage, atelier).

Il a donc été envisagé :

  • qu’une fraction du prix de la vente du terrain, soit 2 918 240 Euros, se compense avec le prix de la vente en l’état futur d’achèvement par la société MARSEILLE PRADO PLAGE à la Ville de Marseille des locaux bruts de béton et réseaux en attente destinés à l’installation par la Ville de Marseille des équipements sus-visés,

  • et qu’une fraction du prix de la vente du terrain, soit 197 340 Euros, se compense avec le prix de la vente en l’état futur d’achèvement par la société MARSEILLE PRADO PLAGE à la Ville de Marseille de 11 places de stationnement dans le parking du programme de logements (239 places au total), pour les besoins du fonctionnement des équipements sportifs et notamment de la base de canoí«-kayak.

    Lesdites compensations devant intervenir lors de l’achèvement des locaux et parking objet de ladite vente en l’état futur d’achèvement.

    Les modalités d’acquisition de ces équipements sont plus précisément définies par le protocole ci-annexé.

    En outre, considérant la nécessité de permettre la production de logements dans une conjoncture tendue, le paiement du solde du prix du terrain, soit la somme de 2 884 420 Euros, interviendrait dans les 36 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente du terrain ; ladite somme étant productive d’un intérêt de 3% par an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

    Les modalités de ce paiement à terme sont plus précisément définies par le protocole

    ci-annexé.

    Enfin, du fait de son affectation (base de canoí« kayak), une partie du terrain dépend

    du domaine public de la Ville de Marseille.

    La désaffectation de la base de canoí« kayak ayant été constatée, il est proposé au Conseil Municipal de déclasser le terrain du domaine public.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION DU N°06/1365/EHCV DU 11 DECEMBRE 2006 VU L’AVIS DES DOMAINES N°2006-208V1090 DU 20 OCTOBRE 2006

    VU LES AVIS DES DOMAINES N°2008V00879 ET 2008 V01010 DU 9 JUILLET 2008 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est constatée la désaffectation effective de la base de canoí«-kayak qui était installée sur une partie du terrain sis traverse de l’Olympique et avenue du Prado dans le 8ème arrondissement, cadastré sous les n°24, 25, 53, 54, 77, 78 et 79 de la section E du quartier de la Plage et n°3p et 4p de la section A du quartier de Bonneveine et emprises A et B telles que délimitées sur le plan ci-joint.

    Le déclassement dudit terrain du domaine public est donc prononcé.

    ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé, par lequel :

    1°) La Ville de Marseille s’engage à céder à la société MARSEILLE PRADO PLAGE le terrain d’environ 17 446 m² à détacher du tènement de plus grande étendue sis traverse de l’Olympique et avenue du Prado dans le 8ème arrondissement, cadastré sous les n°24, 25, 53, 54, 77, 78 et 79 de la section E du quartier de la Plage et n°3p et 4p de la section A du quartier de Bonneveine auquel s’ajoutent les emprises A et B, le tout tel que délimité sur le plan ci-joint.

    Ce terrain sera cédé moyennant le prix de 6 000 000 d'Euros Hors Taxe à charge pour la société MARSEILLE PRADO PLAGE de faire son affaire personnelle de l’état du sol et de toutes les opérations de dépollution nécessaires compte tenu de l’usage d’habitation de l’ensemble immobilier projeté.

    Ce prix sera payable de la manière suivante :

  • une fraction du prix de la vente du terrain, soit 2 918 240 Euros, se compensera avec le prix de la vente en l’état futur d’achèvement par la société MARSEILLE PRADO PLAGE à la Ville de Marseille des locaux bruts de béton et réseaux en attente destinés à l’installation par la Ville de Marseille d’une nouvelle base de canoí«- kayak, d’un gymnase, d’un dojo et de leurs équipements liés (vestiaires, sanitaires, bureaux, stockage, atelier),

  • une fraction du prix de la vente du terrain, soit 197 340 Euros, se compensera avec le prix de la vente en l’état futur d’achèvement par la société MARSEILLE PRADO PLAGE à la Ville de Marseille de 11 places de stationnement dans le parking du programme de logements (239 places au total), pour les besoins du fonctionnement des équipements sportifs et notamment de la base de canoí«-kayak,

  • le solde du prix de vente du terrain, soit la somme de 2 884 420 Euros, interviendra dans les 36 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente ; ladite somme étant productive d’un intérêt de 3% par an à compter de la signature de l’acte authentique de vente du terrain.

Le paiement de la fraction de prix de 2 884 420 Euros payable à terme sera garanti par l’inscription du privilège de vendeur cantonnée à l’assiette de la deuxième tranche de l’opération projetée par la société MARSEILLE PRADO PLAGE.

Il sera en outre stipulée une clause résolutoire de plein droit pour le cas de non paiement, également cantonnée à l’assiette de la deuxième tranche de l’opération projetée par la société MARSEILLE PRADO PLAGE.

2°) La Ville de Marseille s’engage à acquérir auprès de la société MARSEILLE PRADO PLAGE en leur état futur d’achèvement à la Ville de Marseille, les locaux et les 11 emplacements de stationnement définis par les plans et descriptifs ci-joints, moyennant le prix de 3 115 580 Euros TTC qui se compensera avec la fraction de même montant du prix de la vente du terrain objet du paragraphe 1°) ci-dessus.

La compensation interviendra lors de l’achèvement des locaux et parkings objet de la vente en l’état futur d’achèvement.

ARTICLE 3 Est autorisée la constitution des diverses servitudes permettant la réalisation de l’opération, impactant les terrains de la deuxième tranche du projet et tels que définies dans le présent protocole d’acquisition par la Ville de Marseille des biens visés en article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 Le solde de la recette d’un montant de 2 884 420 Euros sera réalisé sur le Budget 2012 – section fonctionnement – nature 775.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents inhérents à la présente opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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