D0DS3-09/0347/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Mars 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

09/0347/DEVD

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 14ème arrondissement – le Merlan – Traverse de Party – Cession d'un terrain au Nouveau Logis Provençal -Approbation du protocole transactionnel conclu avec la Société OSICA, le Groupe Beture Cap Atrium et le Nouveau Logis Provençal.

09-17859-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de parcelles cadastrées le Merlan – section AB – n°14 pour 23 074 m², n°17 pour 9 348 m² et n°18 pour 10 010 m² qu’elle a acquises à titre gratuit par actes notariés en date des 24 mai et 8 juin 1978 de la Société Parisienne de Construction Immobilière (SPCI) et du 27 février 1981 de la Société d’HLM Travail et Propriété dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Batarelle en vue de la création d’équipements sportifs, sociaux et scolaires ainsi que pour l’aménagement de voies.

Sur une partie de la parcelle n°14 ont été implantés le stade de la Batarelle avec sa conciergerie ainsi qu’un Centre d’Animation de Quartier.

La Société OSICA, venant aux droits de la Société HLM Travail et Propriété, et le Groupe Beture Cap Atrium à ceux de la SPCI se sont manifestés auprès de la Ville afin de faire valoir leurs droits de rétrocession sur les parcelles n°17 et 18 en vertu de l’article L 12-6 du Code de l’Expropriation.

La Ville s’est engagée en 2002 sur la mise à disposition de ces terrains anciennement zones agricoles rattachées au Domaine de Party au début du siècle, auprès de l’association Colineo Assenemce pour la réalisation du projet de Conservatoire des Restanques Verger et Jardin Méditerranéen.

Par ailleurs, conformément à la délibération n°08/1214/SOSP du Conseil Municipal du 15 décembre 2008 sur le renforcement de la politique municipale en faveur de l’Engagement Municipal pour le Logement, il convient de satisfaire les besoins en logements sociaux et libres du secteur.

Aussi, a-t-il été convenu d’établir un protocole foncier transactionnel avec les filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations que sont la Société OSICA, le Groupe Beture Cap Atrium (GBCA) et le Nouveau Logis Provençal portant :

  • d’une part, sur la renonciation des sociétés OSICA et GBCA à leurs droits de rétrocession sur les parcelles n°17 et 18 lesquelles seront données à bail emphytéotique par la municipalité à l’Euro symbolique à l’association Colineo Assenemce, en vue de l’aménagement du Conservatoire des Restanques, « Verger et Jardin Méditerranéens ».

  • d’autre part, sur la cession au Nouveau Logis Provençal également à l’Euro symbolique d’une partie de la parcelle n°14 représentant environ 8 900 m² afin de permettre la réalisation d’un programme immobilier comprenant 60 % de logements locatifs sociaux et 40 % de logements en accession à la propriété à coûts maîtrisés au prix maximum de 2 600 Euros TTC par m² habitable, destinés aux primo-accédants.

C’est pourquoi, il nous est demandé d’approuver ce protocole foncier transactionnel conclu avec les Sociétés OSICA, GBCA et le Nouveau Logis Provençal.

En outre, la bande de terrain en friche située au Nord du Stade de la Batarelle représentant environ 1 600 m² doit faire l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2008-14 V 1778 ET N°2008-14 V 2142 DU 19 DECEMBRE /2008

VU LA DELIBERATION N°08/1214/SOSP DU 15 DECEMBRE 2008 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une bande de terrain d’une superficie d’environ 1 600 m² contiguí« au stade de la Batarelle cadastrée le Merlan AB n°14 (p).

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier transactionnel ci-annexé conclu avec les sociétés OSICA, GBCA et Nouveau Logis Provençal portant sur la cession d’un terrain sis Traverse de Party – 14e – cadastré le Merlan – Section AB – n°14 (p) d’une superficie d’environ 8 900 m², à déterminer plus précisément par document d’arpentage à l’Euro symbolique, en contrepartie de l’abandon des droits de rétrocession.

ARTICLE 3 La Société Nouveau Logis Provençal ou toute personne habilitée est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires sur le terrain susvisé, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce protocole foncier ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 Compte tenu de la modicité de la somme due, il ne sera pas réclamé de paiement.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *