D0DJF-09/0059/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Février 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

09/0059/SOSP

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Engagement Municipal pour le Logement – Accession à la propriété sociale – Attribution et régularisation de subventions aux primo-accédants.

09-17547-DHL

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Engagement Municipal pour le Logement, à l’Habitat et au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a adopté en juillet 2006 un Engagement Municipal pour le Logement dans le but d’assurer une réponse globale à la demande de nos concitoyens en matière de logement.

Cette politique ambitieuse et volontariste s’est déclinée dans les mois qui ont suivi par la mise en place d’un certain nombre d’outils et de mesures innovantes qui ont ensuite été mises en application.

Parmi les diverses mesures, la Ville a mis en place un chèque premier logement (CPL) destiné à des ménages dont les revenus sont situés en dessous du plafond du PLS et primo- accédants dans des logements neufs ou anciens, mis sur le marché à un prix maîtrisé, sur l’ensemble du territoire de la commune. Cette aide consiste en l’octroi aux ménages bénéficiaires d’une subvention d’une valeur moyenne de 4 066 Euros laquelle conjuguée à l’effort des banques partenaires d’un même montant moyen, permettra d’intervenir en diminution des remboursements mensuels dus par le ménage au titre du remboursement de son prêt principal à taux fixe :

Ville, partenaire.

  • pendant les cinq premières années pour ce qui concerne la somme apportée par la

  • pendant les dix premières années en ce qui concerne l’apport de la banque Ce dispositif arrivant à son terme au 31 décembre 2008 a été prorogé et adapté par

    les délibérations du Conseil Municipal n°08/1214/SOSP, 08/1215/SOSP et 08/1216/SOSP du

    15 décembre 2008 selon les modalités détaillées ci-dessous et qui seront mises en oeuvre dès la signature des avenants aux conventions cadres avec les banques partenaires :

    • l’apport personnel des ménages ne devra pas excéder 40 % du coût de l’opération (20% actuellement),

    • l’aide est modulable entre 3 000 Euros et 5 000 Euros (2 500 Euros et 5 000 Euros actuellement) selon la composition du ménage.

Tous les ménages achetant un logement avec un CPL peuvent bénéficier, grâce à la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un parking mis à disposition à titre gratuit pendant quinze ans, seuls les impôts fonciers et les charges sont à payer. Ce parking doit respecter les critères définis par la CDC. Dès la sixième année, le ménage dispose d’une option d’achat du parking. Les ménages s’engagent en contrepartie à occuper leur logement pendant cinq ans.

La Ville de Marseille, depuis la signature d’une convention cadre avec les quatre banques partenaires : la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, la Banque Populaire Provençale et Corse, le Crédit Agricole Alpes Provence, le 20 avril 2007, puis le Crédit Foncier, le 12 mars 2008, a attribué 401 chèques premier logement à des primo-accédants dont 125 dans des logements anciens.

Depuis la dernière décision attributive (délibération n°08/1147/SOSP du 15 décembre 2008), 51 nouveaux prêts ont été accordés : dix par la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC), trois par la Banque Populaire Provençale et Corse (BPPC), six par le Crédit Agricole Alpes Provence (CA) et trente-deux par le Crédit Foncier (CF) à des ménages bénéficiaires du dispositif et pouvant justifier d’un certificat d’éligibilité établi par la Maison du Logement de la Ville de Marseille.

La liste des bénéficiaires, des biens acquis et le montant de la subvention accordée sont joints en annexe. Le versement de l’aide de la Ville aux bénéficiaires sera effectué par la CEPAC, la BPPC, le CA et le CF.

Par ailleurs, à la demande de Monsieur CANIZARES, bénéficiaire du chèque premier logement, le Crédit Foncier a procédé à l’annulation du prêt qui lui avait été accordé dans ce cadre. Il convient donc d’annuler la subvention d’un montant de 2 500 Euros allouée à Monsieur CANIZARES par délibération n°08/839/SOSP du 6 octobre 2008.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux primo-accédants selon les états ci-annexés pour un montant total de 158 700 Euros.

ARTICLE 2 Les subventions seront versées à la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) (annexe 1) pour un montant de 29 000 Euros, à la Banque Populaire Provençale et Corse (BPPC) (annexe 2) pour un montant de 8 500 Euros, au Crédit Agricole Alpes Provence (CA) (annexe 3) pour un montant de 20 200 Euros et au Crédit Foncier (annexe 4) pour un montant de 101 000 Euros, sur production de l’avenant ou de la copie de chaque offre de prêt signée par les ménages bénéficiaires.

ARTICLE 3 La dépense totale d’un montant de 158 700 Euros sera imputée au budget d’investissement sur la nature 2042 – Fonction 824.

ARTICLE 4 En cas de vente du logement dans les cinq ans suivant l’acquisition, la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, la Banque Populaire Provençale et Corse, le Crédit Agricole Alpes Provence et le Crédit Foncier rembourseront la Ville de Marseille au prorata temporis.

ARTICLE 5 Est annulée la subvention d’un montant de 2 500 Euros allouée à Monsieur CANIZARES par délibération n°08/839/SOSP du 6 octobre 2008.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) pour les dossiers éligibles.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, À L'HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Arlette FRUCTUS

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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