D0DJD-09/0057/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Février 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

09/0057/SOSP

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Réhabilitation de l'habitat ancien – Subventions aux propriétaires privés – Attribution de subventions dans le cadre de l'OPAH "Centre Ville III" et du PRI "Panier- Vieille Charité" – Prorogations de subventions dans le cadre des OPAH Centre Ville et Marseille République.

09-17545-DHL

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée à l'Engagement Municipal pour le Logement, à l'Habitat et au Logement, et aux relations avec les Organismes HLM, et de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Les propositions de subventions ont été examinées le 19 janvier 2009 par les élus délégués. Il est proposé d’entériner les avis favorables recueillis sur les subventions consignées dans les états détaillés en annexe :

* annexe 1 : OPAH « Centre Ville III » (175 dossiers) : 619 435,57 Euros.

Ces subventions permettent la réhabilitation des parties communes de 32 immeubles dont 26 en copropriété et la réhabilitation de 30 logements dont 26 locatifs.

Six primes à l’accession à la propriété sont accordées ainsi que quatorze primes pour

sortie de vacance.

* annexe 2 : PRI « Panier – Vieille Charité » (79 dossiers) : 225 966,52 Euros.

Ces subventions permettent la réhabilitation des parties communes de 14 immeubles dont 4 en propriété unique.

Sept primes à l’accession à la propriété sont accordées et un fonds de concours.

Un certain nombre de dossiers de particuliers n’ont pu aboutir dans le délai imparti en raison de difficultés financières, de problèmes de santé, de problèmes de relogement pour les travaux à réaliser en milieu occupé et d’imprévus de chantier.

Afin de ne pas pénaliser ces propriétaires qui manifestent leur volonté de réhabiliter leur bien, nous proposons de tenir compte de ces situations particulières et de répondre favorablement à ces demandes de prorogation de délai de validité des subventions déjà attribuées.

Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants et au respect par le bénéficiaire de toute prescription particulière qui aura pu être précisée dans le courrier notifiant l'octroi :

  • 23 dossiers sont concernés dans le cadre de l’OPAH « Centre Ville III », ce qui représente 3 immeubles dont 2 en propriété unique (annexe1 Bis),

  • 20 dossiers sont concernés dans le cadre de l’OPAH « Marseille République », ce qui représente 2 immeubles en copropriété (annexe 3).

    Par ailleurs, dans le cadre de l’OPAH « Centre Ville III », 9 bénéficiaires des aides ont vendu leur bien ce qui rend les subventions caduques. Il est proposé d’annuler les montants correspondants attribués par délibération (annexe 1 Ter).

    Les règlements pour l’OPAH « Centre Ville III » et le PRI « Panier – Vieille Charité » seront effectués par le concessionnaire Marseille-Aménagement pour ces opérations en concession de restauration immobilière.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexe :

    Numéro des annexes

    OPERATIONS

    Nombre de dossiers

    Montants engagés en Euros

    Mode de règlement aux bénéficiaires

    1

    OPAH « Centre Ville III »

    175

    619 435,57

    Concession

    2

    PRI « Panier – Vieille Charité »

    79

    225 966,52

    Concession

    TOTAL

    254

    845 402,09

    ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

    ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après le contrôle de l’exécution des travaux subventionnés, la production de factures et autorisations administratives correspondantes et le respect par le bénéficiaire de toute prescription particulière qui aura pu être précisée dans le courrier notifiant l’octroi. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

    ARTICLE 4 Les subventions versées par Marseille-Aménagement, concessionnaire, s’élèvent à 845 402,09 Euros. Elles seront imputées au budget d’investissement 2009 et suivants, sur la nature 2042 fonction 824.

    ARTICLE 5 Est prorogé d’une année, le délai de validité des subventions engagées dans le cadre de :

    • l’OPAH « Centre Ville III » pour les dossiers mentionnés en annexe 1Bis,

    • l’OPAH « Marseille République » pour les dossiers mentionnés en annexe 3.

ARTICLE 6 Sont annulés les montants de subventions de 9 dossiers de l’OPAH « Centre Ville III » (annexe 1 Ter).

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions du Fonds d’Aménagement Urbain pour les dossiers éligibles.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, À L'HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Arlette FRUCTUS

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AUX FINANCES, AU BUDGET ET A LA PROSPECTIVE

Signé: Jean-LouisTOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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