D0DJC-09/0003/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Février 2009

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 09/0003/FEAM

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DU CONTENTIEUX – Affaire

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Georges : Désordres dans l'immeuble 97, avenue de la Corse – 7ème arrondissement.

09-17544-CONT

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les travaux d’aménagement d’un bureau municipal annexe au rez-de-chaussée de la copropriété « Le Saint-Georges » sis 97, avenue de la Corse dans le 7ème arrondissement, ont occasionné des dommages au bâtiment affectant principalement les garages du sous-sol.

Les constats d’huissier qui ont été établis n’ayant pas permis un règlement direct du différend avec la Ville, les copropriétaires ont demandé la désignation d’un expert qui leur a été accordée par ordonnance du 5 juillet 2002.

Le montant des travaux se révélant peu élevé, l’expert a recherché un règlement amiable sur le fondement de son pré-rapport d’avril 2003. Les discussions n’ayant pas abouti, il a finalement rendu son rapport le 25 août 2005.

Il conclut à une pleine et entière responsabilité de la Ville en sa qualité de maître d’ouvrage et, en l’absence de mise en cause des entreprises à raison de la réception des travaux, lui impute l’ensemble des désordres.

Les discussions se sont cependant poursuivies avec le syndicat des copropriétaires et il est à présent possible de mettre un terme au conflit par la conclusion d’un protocole d’accord conventionnel aux termes duquel la Ville accepte de régler le montant des travaux initialement évalués à 2 158,65 Euros et les frais d’expertise et de constats initiaux de 6 021,03 Euros tandis que le syndicat conserve à sa charge les honoraires de son avocat et les autres frais qu’il a pu assumer, se déclare rempli de ses droits et renonce à toute action du chef des causes du rapport.

Vu l’intérêt présenté pour la Ville d’accepter une telle transaction qui la préservera du coût d’une action contentieuse qui conduirait à une condamnation, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel annexé au présent rapport.

09/0003/FEAM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d’accord transactionnel ci-annexé, fixant le montant de l’indemnité à allouer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Le Saint-Georges » actualisée au montant forfaitaire et définitif de 9 000 Euros (neuf mille Euros) qui mettra un terme à toute procédure judiciaire.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ce protocole.

ARTICLE 2 La somme correspondante sera imputée sur le compte nature 678 (autres charges exceptionnelles) fonction 01 (opérations non ventilées) du Budget Primitif 2009.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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