D0DCV-08/1060/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

08/1060/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'Emprunt – Engagement Municipal pour le logement – Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal – Opération " Frais Vallon PLS " – 13ème arrondissement – Construction de vingt-quatre logements PLS.

08-17311-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal, dont le siège social est sis 25 B, avenue Jules Cantini dans le 6ème arrondissement, envisage l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de vingt-quatre logements collectifs PLS à construire avenue de Frais Vallon dans le 13ème arrondissement.

Cette opération s’inscrit dans le cadre d’une opération globale de quatre-vingt-seize logements collectifs constituée notamment de logements en accession à la propriété à coûts maîtrisés. Elle répond aux objectifs de l’Engagement Municipal pour le Logement dans un secteur oí¹ existe une forte demande en logement et participe à la revitalisation de celui-ci.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements PLS

Nombre

Loyer moyen

2

19

423,76

3

2

535,45

4

3

649,16

La dépense prévisionnelle est estimée à 2 996 358 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Charge foncière

426 221

Prêt PLS Construction

1 431 897

Construction

2 146 897

Prêt PLS Foncier

362 575

Honoraires

263 011

Prêt Comp. au PLS

622 696

Frais annexes

160 229

Emprunt 1%

125 000

Fonds propres

454 190

Total

2 996 358

Total

2 996 358

Les emprunts, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Nouveau Logis Provençal.

Le Conseil Général ayant refusé sa garantie pour les 45% restants, la Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal sollicite la Ville pour leur garantie totale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM NOUVEAU LOGIS PROVENCAL

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est accordée la garantie pour le remboursement de trois emprunts de 1 431 897 Euros, 362 575 Euros et 622 696 Euros que la Société Anonyme d’HLM Nouveau Logis Provençal dont le siège social est 25 B, avenue Jules Cantini 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement de vingt-quatre logements collectifs PLS à construire avenue de Frais Vallon dans le 13ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt

complément

au PLS

PLS

Foncier

Construc-

-tion

Montant des prêts en Euros

622 696

362 575

1 431 897

Taux d’intérêt actuariel annuel

4,60%

5,13%

Taux annuel de progressivité

0,5 %

Durée du préfinancement

24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement

40 ans

50 ans

30 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement maximum garantie en Euros

37 482

22 340

104 231

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Pour chacun des prêts, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit vingt-quatre mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50, 30 et 40 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de préfinancement et capitalisées au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN