D0DC9-08/1077/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES EMPLACEMENTS –

Exonération des redevances d'occupation du Domaine Public et des taxes sur la publicité de la Direction des Emplacements 2008.

08-17289-EMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Qualité de la Ville, à l'Espace Public, à la Propreté, au Pluvial, aux Emplacements et à la Gestion Urbaine, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des dispositions des articles L 2331-3 et L 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.

La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de place sur les foires et marchés, et des droits correspondant aux permis de stationnement et aux permissions de voirie délivrés pour des occupations temporaires ou permanentes du sol, telles que terrasses de café, étalages, ou en surplomb, telles qu’enseignes, marquises, auvents, etc. de plus le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333.6 et L 2333.20 autorise les communes à prélever une taxe sur la publicité.

L’exonération des taxes d’occupation du domaine public totale ou partielle peut être proposée lorsque l’activité commerciale subit une gêne suite à des travaux ou bien lorsqu’un événement international assure la promotion de la Ville de Marseille.

Madame Ballestra, dont l’activité commerciale située au 254 chemin de l’Armée d’Afrique n’a pu être exercée du fait des travaux effectués en 2006 et 2007 dans le cadre de l’aménagement de la L 2 et qui n’ont pas permis l’utilisation normale des autorisations d’occupation du domaine public, doit être exonérée des diverses contributions sur ces deux exercices.

Polichinelle SARL, dont l’activité commerciale située 167 boulevard Chave / angle 101 rue du Camas n’a pu être exercée du fait des travaux du tramway, qui n’ont pas permis l’utilisation normale des autorisations d’occupation du domaine public, doit être exonérée des diverses contributions 2008.

L’association « Sous le soleil de Provence » a organisé le 7 septembre 2008 un événement international au Stade Vélodrome dans le but de promouvoir auprès des marseillais les produits du terroirs et saveurs de Provence. Cette manifestation doit être exonérée de la redevance d’occupation du domaine public 2008 s’agissant d’un évènement assurant la promotion de la Ville de Marseille.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est exonérée des diverses contributions 2006 et 2007 Madame Ballestra dont l’activité commerciale, située au 254 chemin de l’Armée d’Afrique, n’a pu être exercée du fait des travaux dans le cadre de l’aménagement de la L 2 qui n’ont pas permis l’utilisation normale des autorisations d’occupation du domaine public.

La dépense correspondante aux recettes annulées soit 1 356 Euros sera imputée sur la fonction 01 – nature 673 du budget de fonctionnement 2008.

ARTICLE 2 Est exonérée des diverses contributions 2008 Polichinelle SARL dont l’activité commerciale, située 167 boulevard Chave / angle 101 rue du Camas, n’a pu être exercée du fait des travaux du tramway qui n’ont pas permis l’utilisation normale des autorisations d’occupation du domaine public.

Pour 2008, la recette d’un montant de 193,17 Euros, qui aurait due être perçue sur les lignes budgétaires fonction 020 – nature 70323 redevances d’occupation du domaine public, sera annulée.

ARTICLE 3 Est exonérée des diverses contributions 2008, l’association « Sous le soleil de Provence » qui a organisé un événement international au stade Vélodrome dans le but de promouvoir auprès des marseillais les produits du terroirs et saveurs de Provence.

Pour 2008, aucune recette ne sera constatée sur les lignes budgétaires fonction 020 – nature 70323 redevances d’occupation du domaine public.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA QUALITÉ DE LA VILLE, À L'ESPACE PUBLIC, À LA PROPRETÉ, AU PLUVIAL, AUX EMPLACEMENTS ET À LA GESTION URBAINE

Signé : Martine VASSAL

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN