D0DC8-08/1075/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

08/1075/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES EMPLACEMENTS –

Tarifs d'occupation du Domaine Public Communal pour l'année 2009.

08-17288-EMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Qualité de la Ville, à l'Espace Public, à la Propreté, au Pluvial, aux Emplacements et à la Gestion Urbaine, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des dispositions des articles L2331-3 et L2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.

La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de place sur les foires et marchés, et des droits correspondant aux occupations du domaine public, permis de stationnement délivrés pour des occupations temporaires ou permanentes du sol, telles que terrasses de café, étalages, ou en surplomb, telles qu’enseignes, marquises, auvents, etc.

Les tarifs actuels pour l’année 2008 ont été fixés, par la délibération du Conseil Municipal n° 07/1224/EFAG du 10 décembre 2007.

A – Les propositions pour 2009 sont détaillées par chapitre sur le barème annexé. B – Remarques spécifiques.

  1. Les droits de place sur les marchés, foires et kermesses (Titre II).

    Pour 2009 il est proposé d'augmenter de 5% l’ensemble des tarifs des marchés foires et kermesses à l’exception :

    • des tarifs des marchés forains qui sont fixés à 2,30 Euros soit + 4,55 %

    • des tarifs des marchés forains Plaine et Prado qui n'augmentent pas et restent à

      2,50 Euros.

    • du tarif du marché nocturne du Vieux port (modifié par délibération du 6 octobre 2008) et qui reste au montant forfaitaire de 15 Euros la soirée.

    n'augmentent pas. mobiles (Titre III)

    • des tarifs des forfaits d'eau et d'électricité des marchés alimentaires qui

  2. Les droits de stationnement des étalages, terrasses, kiosques, vitrines et épars Les droits de stationnement des étalages, terrasses, kiosques et vitrines sont

    également majorés de 5 %.

    Les droits de stationnement des épars mobiles ont été étudiés comme suit : 5 % pour la majorité des rubriques de ces droits à l’exception des tarifs concernant :

      • le tarif 316 "triporteurs, baladeuses" porté à 74,40 Euros soit + 10 %.

      • le tarif 299 "Parcs et jardins occupation Commerciale > à 3 000 m² qui évolue de 55 Euros à 100 Euros /100m²/jour.

      • le tarif 299A "Parcs et jardins occupation Commerciale > à 3 000 m² Montage et démontage qui évolue de 27,50 Euros à 50 Euros /100m²/jour.

        Il est également proposé de créer les tarifs suivants :

      • Occupation places de parkings à proximité du stade Vélodrome : (Esplanades Ganay et Jean Bouin, Chevalier Roze, Terrain de tennis, Delort et Ganay 2)

      • Code 398AOccupation place de parking /forfait/ durée de la Foire Internationale de Marseille : 3 Euros par place pour la durée de la F.I.M.

      • Code 398BOccupation place de parking / hors période de la Foire Internationale de Marseille : 3 Euros par place par jour.

      • Présentoir à journaux zone unique

        -Code 381A Présentoir à journaux zone unique 55 Euros / unité/ an Il est également proposé de supprimer les tarifs suivants :

      • Code 381, 382 et 383 Présentoir à journaux zones 1, 2 et 3

  3. Les droits de voirie et de stationnement des objets et ouvrages en saillie et matériels de chantier (Titre IV).

Ces droits sont relevés de 5%.

Il est également proposé de supprimer ou modifier les tarifs suivants suite à la mise en place de la nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

    • Suppression des tarifs liés à la redevance des panneaux publicitaires, pré enseignes et palissades publicitaires, soit codes : 756-757-772-779-676-677-718-719-720-721-722- 801-805-807-809

    • Modification des libellés des tarifs des Enseignes afin de supprimer les mentions : "lumineuses ou non lumineuses", soit codes : 744 à 754-758-782-759-760.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES

VU L’AVIS DE LA COMMISSION GENERALE DES MARCHES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs des droits de voirie et de stationnement perçus pour l’occupation du domaine public communal sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, conformément au barème ci-annexé.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au budget général de la Commune, fonction : 01 – natures : 165, 778,73682.

fonction : 020 – natures : 7033, 70321, 70323, 70328, 70878 fonction : 820 – nature : 758.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA QUALITÉ DE LA VILLE, À L'ESPACE PUBLIC, À LA PROPRETÉ, AU PLUVIAL, AUX EMPLACEMENTS ET À LA GESTION URBAINE

Signé : Martine VASSAL

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN