D0DC0-08/1160/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Tarification

des prêts de matériel perdu ou cassé aux associations et organismes divers.

08-17280-SPORTS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Sport, aux Equipements Sportifs et au Développement du Sport pour Tous, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’aide au mouvement sportif et notamment de l’aide logistique accordée aux associations qui organisent des manifestations sportives, la Direction des Sports est amenée à mettre à disposition du matériel de sécurité (barrières ….) et du matériel sportif aux associations ou à divers organisateurs de manifestations y compris les services municipaux.

Face au retard, pour le retour du matériel et face à une augmentation constante de perte et de casse, il est envisagé de prévoir des pénalités pour retard et le remboursement du matériel considéré comme définitivement perdu ou cassé à partir d’un délai prédéterminé.

De plus, un forfait pour frais de livraison sera appliqué selon des modalités précisées

en annexe.

Ces paiements feront l’objet de l’émission de titres de recettes à l’encontre des demandeurs selon une tarification jointe au présent rapport : seuls les services municipaux procéderont par transferts de crédits.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la mise en place d’une procédure de pénalités de retard et de remboursement des matériels prêtés, perdus ou cassés au moyen d’émission de titre de recettes ou de transfert de crédits.

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ARTICLE 2 Est décidée la mise en place d’un forfait de livraison.

ARTICLE 3 Est approuvée la tarification ci-annexée.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront constatées au budget général – fonction 020 – nature 708781.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU SPORT, AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT POUR TOUS

Signé : Richard MIRON

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN