D0DBR-08/1018/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE

TELECOMMUNICATIONS – DEVELOPPEMENT – Projet ACTES. Demande d'affectation d'autorisation de programme.

08-17271-DSIT-DVPT

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'exercice du contrôle de légalité est une des fonctions régaliennes assurées par les représentants de l'État. Il s’agit d’une procédure de vérification de la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le projet ACTES doit permettre la dématérialisation et la télétransmission de tous les actes soumis à l’obligation de transmission au Contrôle de Légalité. Les collectivités sont libres, en concertation avec les Préfectures et les Sous-Préfectures, de déterminer les catégories d’actes susceptibles de faire l’objet d’une télétransmission et de prévoir une extension progressive de la télétransmission aux autres catégories d’actes.

La Ville de Marseille s’est portée candidate pour participer au comité de pilotage chargé de l'expérimentation du contrôle de légalité dématérialisé dans les Bouches-du-Rhône. Dans un premier temps la Ville de Marseille souhaite ne traiter par ce dispositif que les délibérations sans annexes. A terme, tous les documents soumis au Contrôle de Légalité devront être transmis par ce dispositif. Cela concerne notamment les délibérations avec annexes, les arrêtés réglementaires, les arrêtés nominatifs, les contrats, les conventions, les marchés, les actes budgétaires …

Par ailleurs, ce dispositif devra pouvoir être utilisé dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Hélios concernant le système financier, ainsi que lors des échanges avec l'INSEE pour l'Etat Civil.

Concernant les délibérations, la Ville de Marseille utilise actuellement l'outil GEDélibération dans une version qui ne dispose pas de la fonction de télétransmission des délibérations.

L’application « E-Procédures » (module de GEDélibération permettant de transmettre les délibérations par voie électronique) intègre les interfaces compatibles avec certains tiers de télétransmission.

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Pour étendre le périmètre du projet à l'ensemble des documents concernés par le contrôle de légalité, il est nécessaire de disposer d’une version modernisée de GEDélibération et de choisir un dispositif qui soit facilement intégrable ou interfaçable avec les outils métiers qui traitent les autres documents concernés.

Le périmètre du projet comprend les phases suivantes :

  • la mise en place d’une plate-forme de télétransmission des délibérations de la Ville à destination du Contrôle de Légalité.

  • la mise en adéquation du progiciel GEDélibération avec la plate-forme de télétransmission choisie.

    La réalisation de cette opération s'appuiera sur :

  • l'utilisation de marchés formalisés existants pour l'acquisition des matériels

    nécessaires,

  • le lancement de deux marchés à procédure adaptée pour l'acquisition de la plate-forme de télétransmission et les modules supplémentaires de l'application GEDélibération.

Le montant de la dépense relative à ce projet est estimé à 90 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l'affectation de l'autorisation de programme " Proximité " Année 2008 à hauteur de 90 000 Euros pour le projet ACTES.

ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée sur les Budgets 2009 et suivants.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN