D0DBH-08/1159/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

08/1159/SOSP

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Centre

Equestre Pastré – Ajustement de la grille tarifaire suite à la création de nouveaux services découlant des missions de service public – Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public.

08-17261-SPORTS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Sport , aux Equipements Sportifs et au Développement du Sport pour Tous, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SARL Centre Equestre Pastré est délégataire du centre équestre situé 33, traverse de Carthage 13008 Marseille, en vertu d’un contrat de délégation de service public attribué par délibération du Conseil Municipal n°04/803/CESS du 16 juillet 2004, en vigueur depuis le 1er octobre 2004.

Suite à la création de nouveaux services découlant des missions de service public confiées au délégataire, il convient d’ajuster la grille tarifaire.

Les missions de service public qui sont confiées au délégataire dans le cadre du contrat, portent notamment sur les cours collectifs ou particuliers d’équitation, les stages, la préparation à des compétitions, le passage des examens, la vente de licences, et sont, entre autres, les suivantes :

  • accueillir des séances socio-éducatives pour les publics des écoles de la Ville et des handicapés ( notamment au titre de l’équithérapie).

  • favoriser l’accueil des chevaux appartenant à des particuliers.

  • soutenir, encourager et susciter à Marseille, tous efforts et toutes initiatives tendant à répandre et à développer la pratique de l’équitation, et l’élevage du cheval.

  • organiser des compétitions ou des rencontres de niveau régional ou national.

    Pour les services proposés dans ces différents domaines, deux catégories de tarifs sont portés et détaillés au contrat actuel :

    1/ les tarifs des leçons achetées par la Ville au délégataire pour assurer la gratuité des cours d’équitation aux enfants des écoles primaires et aux handicapés. Il s’agit là des séances qualifiées de «socio-éducatives».

    2/ les prestations et tarifs proposés aux autres clients du centre équestre (touS publics, particuliers, collégiens, lycéens, sportifs etc…) en vue d’assurer les autres missions de service public.

    Pour cette dernière catégorie de tarifs, ainsi que pour la définition des prestations, le délégataire dispose d’une autonomie de gestion, cependant encadrée par le contrat, pour ce qui concerne les tarifs, et par les textes ( article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) en ce qui concerne les nouveaux produits ou aménagements qui n’auraient pas été prévus dès le départ au contrat.

    Dans le cadre de la diversification des formules offertes aux usagers pour suivre des cours d’équitation, de l’amélioration générale de la qualité et afin de renforcer l’attractivité du centre, des ajustements à la grille tarifaire du Centre Equestre Pastré sont indispensables.

    La Commission de Surveillance du Centre Equestre Pastré a émis un avis favorable sur le principe de ces ajustements, lors de sa séance du 16 octobre 2008.

    Ces ajustements portent sur :

    1. l’aménagement de la grille existante pour les stages, et notamment sur la possibilité de bénéficier de stages promotionnels en été, ce qui renforce l’activité du centre ouvert toute l’année, à une période creuse oí¹ les scolaires sont peu présents.

    2. la création de deux nouveaux tarifs portant sur :

  • une prestation facultative de réservation de cours par Internet permettant de moderniser la gestion pour les utilisateurs et pour le centre

  • la mise en place de promenades en poneys dans le parc Pastré, suite aux travaux d’aménagement réalisés en 2007 par la Ville afin de rendre possible cette activité. Ce service permettra d’ouvrir le centre à une clientèle familiale, pouvant ainsi profiter d’un cadre privilégié pour ses loisirs.

Les ajustements proposés représentent moins de 5% des produits d’exploitation annuels, dynamisent l’activité du centre et ne modifient pas substantiellement le contrat , puisqu’ils procèdent de l’exécution des missions de service public demandées par la Ville au délégataire et de l’adaptation du service compatible avec l’autonomie de gestion du délégataire.

Ces ajustements sont sans incidence sur le reste des tarifs et sur leurs modalités de variation tels qu’ils sont fixés par le contrat de délégation, et qui demeurent inchangés.

Il est donc proposé d’approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public, modifiant la grille tarifaire annexée au contrat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°04/0803/CESS DU 16 JUILLET 2004 VU LA DELIBERATION N°07/0802/CESS DU 16 JUILLET 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1, ci-joint, au contrat de délégation de service public du Centre Equestre Pastré.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout document afférent à son exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU SPORT, AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT POUR TOUS

Signé : Richard MIRON

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN