D0DBA-08/1141/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Ecole privée Robert Schuman. Désignation de représentant du Conseil Municipal.

08-17254-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education et aux Ecoles Maternelles et Primaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n°77-1285 en date du 25 novembre 1977, a rendu obligatoire la prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des établissements privés du premier degré pour les classes privées sous contrat d’association passé avec l’Etat.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 1985, en application des dispositions de la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85/097 du 25 janvier 1985, la Ville de Marseille participe aux frais de fonctionnement des élèves domiciliés sur son territoire, fréquentant les établissements privés conventionnés du premier degré.

Par délibération n°07/0982/CESS du 1er octobre 2007 portant sur la revalorisation de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, il a été décidé de porter le montant de la participation à 518 Euros par an et par élève pour les écoles hors Z.E.P (Zone Education Prioritaire). Une attention particulière a été accordée aux six écoles privées sous contrat d’association situées en Z.E.P. en fixant un forfait annuel plus important de 543 Euros par an et par élève à partir du 1er janvier 2008.

Par ailleurs, en date du 16 octobre 2008, les services de l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône ont saisi la Ville de la signature du nouveau contrat d’association entre l’Etat et l’école privée « Robert Schuman » sise site Euroméditerranée – Parking 5 – rue de Ruffi, 3ème arrondissement pour une classe de maternelle (Petite Section + Moyenne Section + Grande Section), une classe de cours préparatoire et de cours élémentaire 1ère année et une classe de cours élémentaire 2ème année, de cours moyen 1ère année et de cours moyen 2ème année.

Ce nouveau contrat nécessite, pour permettre la prise en charge des dépenses de fonctionnement par la Ville, la passation d’une convention avec cette école.

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Enfin, il convient de signaler que depuis 1985, conformément à la réglementation en vigueur, un représentant du Conseil Municipal siège avec voix consultative au sein de chaque organe compétent pour délibérer sur le budget de cette école.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959

VU LA DELIBERATION N°07/0982/CESS

VU LE CONTRAT D’ASSOCIATION ENTRE L’ETAT ET L’ÉCOLE PRIVEE

« ROBERT SCHUMAN »

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée relative aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association « Robert Schuman», site Euroméditerranée – Parking P5 – rue de Ruffi – 13003 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 Les crédits nécessaires à cette dépense pour l’année scolaire 2008/2009 seront imputés sur le Budget de la Ville, fonction 212 article 6558 intitulé « subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé – Enseignement du premier degré ».

ARTICLE 4 Est désignée pour représenter le Conseil Municipal auprès de l’organe compétent pour délibérer sur le budget de l’école privée « Robert Schuman» :

Madame Aline MARRONE-LEVONIAN

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'EDUCATION ET AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

Signé : Danielle CASANOVA

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN