D0DB9-08/1056/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

08/1056/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Déficits dans les régies comptables.

08-17253-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les régisseurs comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds et des valeurs qui leur sont confiés (décret n°2008-227 du 5 mars 2008).

Dès lors qu'un déficit est constaté dans une régie d'avances ou une régie de recettes, l'ordonnateur émet un ordre de versement et le notifie au régisseur intéressé qui peut, soit obtempérer et verser la somme en cause, ce qui met fin à la procédure, soit solliciter un sursis à l'ordre de versement.

Dans cette seconde hypothèse, il rédige également une demande en décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse. Revêtue des avis de l'organisme public dont dépend le régisseur et de celui du comptable assignataire, la demande en décharge de responsabilité est instruite par le Trésorier Payeur Général. Si les circonstances constitutives de la force majeure sont réunies, la décharge de responsabilité est accordée et la somme correspondant au déficit est supportée par le budget de la collectivité. Si le Trésorier Payeur Général n'accorde pas la décharge de responsabilité, il examine la demande de remise gracieuse. Cette dernière prend en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur. La demande de remise gracieuse est revêtue des mêmes avis que la demande en décharge de responsabilité.

Deux faux billets de 20 Euros ont été acceptés par l'un des préposés qui collectent les droits de place sur les marchés forains. Le produit des collectes journalières est remis au régisseur de recettes de la Direction des Emplacements. La Banque de France a refusé ces faux billets lorsque le régisseur de recettes de cette Direction, Mme Michèle REY, est venue déposer ses fonds. Or, en cas de rejet d'un billet, la même procédure qu'en cas de vol doit être diligentée à l'encontre du régisseur.

Cette dernière, ne pouvant être tenue pour responsable de ce déficit, il est proposé de donner un avis favorable à ses demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse.

08/1056/FEAM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N°2008-227 DU 5 MARS 2008 RELATIF A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS

VU L'INSTRUCTION CODIFICATRICE N°06-031-A-B-M DU 21 AVRIL 2006 RELATIVE A L'ORGANISATION AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES REGIES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est donné un avis favorable à la demande en décharge de responsabilité formulée par Madame Michèle REY, régisseur de la Direction des Emplacements, pour un montant de 40 Euros.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal accepte de prendre en charge la valeur de la décharge de responsabilité accordée par le Trésorier Payeur Général dans la limite du montant cité à l'article 1.

ARTICLE 3 Est donné un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame Michèle REY, régisseur de la Direction des Emplacements, pour un montant de 40 Euros.

ARTICLE 4 Le Conseil Municipal accepte de prendre en charge la valeur de la remise gracieuse accordée par le Trésorier Payeur Général dans la limite du montant cité à l'article 3.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN