D0DB8-08/1125/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

08/1125/SOSP

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Aide financière au fonctionnement d'associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance – Paiement aux associations des premiers acomptes sur subventions à valoir sur les crédits de l'exercice 2009.

08-17252-DPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Crèches et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’encouragement des initiatives privées complémentaires de l’action municipale en matière d’accueil de la Petite Enfance, la Ville de Marseille apporte une aide aux associations depuis 1983. Cette aide a su s’adapter à l’évolution et à la diversification des structures intervenant dans le cadre de la Petite Enfance.

Ainsi, la participation de la Ville est différente en fonction du type de structure Petite Enfance gérée afin de tenir compte des contraintes de fonctionnement inhérentes à leur activité.

Le Contrat Enfance Jeunesse, approuvé par délibération n°07/1339/CESS du 10 décembre 2007, reste dans la continuité des précédents Contrats Enfance. Il vise concernant le volet

« enfance », à promouvoir une politique d’action sociale globale et concertée en faveur de l’accueil des enfants âgés de 0 à 6 ans.

Les actions retenues marquent cette volonté de diversifier les structures destinées aux jeunes enfants et de permettre ainsi aux familles, d’avoir véritablement le choix du mode d’accueil de leur enfant. Ainsi, la Ville de Marseille aide, outre les modes de garde traditionnels, d’autres structures contribuant au soutien de la fonction parentale, comme les lieux d’accueil parents-enfants et les relais d’assistantes maternelles.

La Ville poursuivra en 2009, sa politique d’aides adaptées à ces différentes structures, détaillées comme suit :

  • Etablissements d’accueil régulier et occasionnel de la petite enfance.

    * Subvention de fonctionnement :

    • 1,5 Euro par heure réelle de fréquentation quels que soient la durée de contractualisation et le type d’accueil.

      Toutefois, afin d’éviter tout problème de fonctionnement aux établissements d’accueil de la Petite Enfance, qui doivent obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice, avant même le vote du budget primitif, notamment les salaires de leurs personnels, il est indispensable de prévoir dès maintenant les crédits nécessaires aux versements d’acomptes sur les subventions de la Ville.

  • Lieux d’Accueil Parents Enfants (LAPE)

    • Ces lieux d’écoute, de parole, de soutien à la fonction parentale sont des lieux de socialisation du tout petit. Ils sont animés par des « accueillants » professionnels de la Petite Enfance, en particulier des psychologues, éducateurs de jeunes enfants. Ils permettent une transition progressive de la cellule familiale vers la vie collective.

    • Pour 2009, il est prévu d’allouer une subvention annuelle de fonctionnement calculée sur la base de l’agrément de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) et dans la limite d’une prise en charge, qui ne pourra excéder deux demi-journées par semaine.

    • La subvention de fonctionnement sera de 4 880 Euros par an pour une action réalisée une demi-journée par semaine, dont l’agrément délivré par la CAF est inférieur ou égal à huit enfants. Pour une action réalisée deux demi-journées par semaine, le montant versé sera de 2 X 4 880 Euros soit 9 760 Euros.

    • La subvention sera de 6 100 Euros par an pour une action réalisée une demi-journée par semaine, dont l’agrément délivré par la CAF est supérieur ou égal à neuf enfants. Pour une action réalisée deux demi-journées par semaine, le montant versé sera de 2 X 6 100 Euros soit 12 200 Euros.

    • Pour l’exercice 2009, est reconduite la subvention de 3 049 Euros à la Maison du Vallon, afin de prendre en compte le fonctionnement spécifique de cette « Maison Verte » qui entraîne un coût supplémentaire.

  • Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

    • Les relais d’Assistantes Maternelles sont des lieux d’échanges et d’information pour les professionnels et les familles. Ces relais servent d’intermédiaire entre les parents et les assistantes maternelles pour rapprocher l’offre de la demande et permettre, par ailleurs, une meilleure information des familles.

    • Pour 2009, la subvention annuelle de fonctionnement est fixée à 20 000 Euros, versée en deux fois, semestriellement, pour les Relais d’Assistantes Maternelles oeuvrant à ce jour à Marseille.

  • Aide à la fonction parentale.

L’association de la garderie Saint François d’Assise, gère un jardin d’enfants qui accueille une centaine d’enfants âgés de 27 mois à 6 ans. Elle mène une action particulière, en faveur du soutien à la fonction parentale et permet la mise en place d’une passerelle efficace avec la scolarisation en classe élémentaire.

A ce titre, il est proposé de renouveler pour l’année 2009, l’aide de 30 000 Euros à cette association, en allouant une subvention de fonctionnement, versée en deux fois :

  • un acompte de 7 500 Euros avant la fin du 1er trimestre 2009.

  • le solde de 22 500 Euros à la fin du 2ème trimestre 2009.

    L’ensemble de ces subventions est attribué sous réserve de vérification des pièces administratives (agrément PMI ou CAF notamment), financières, comptables et fiscales.

    Une convention cadre et reconductible, reprenant les dispositifs de financement mentionnés ci-avant, a été adoptée par délibération n°07/1149/CESS du 12 novembre 2007.

    La totalité des associations, mentionnées en annexes n°1 et n°2, a signé cette convention pour l’année 2008, même si la subvention annuelle ne dépassait pas le seuil réglementaire de 23 000 Euros.

    Ces conventions sont donc reconduites pour l’année 2009, si les associations ont satisfait à leur obligation (transmission des documents administratifs, comptables et financiers).

    Il est également proposé d’allouer une subvention de fonctionnement pour l’année 2009, calculée à partir du barème mentionné ci-avant (1,50 Euro par heure de présence des enfants), pour deux nouvelles structures intégrées dans le Contrat Enfance Jeunesse, avec l’adoption de l’avenant n°1, lors du Conseil Municipal du 6 octobre dernier et gérées par les associations :

     L’association « APRONEF », 26 rue Dragon dans le 6ème arrondissement, gestionnaire de sept équipements, déjà subventionnés par la Ville et qui va ouvrir au début de l’année 2009, une nouvelle halte-garderie de vingt-et-une places, dans l’ensemble immobilier « La Citadelle », dans le 14ème arrondissement. Il est donc proposé l’adoption de l’avenant n°2 ci-joint, à la convention n°080045 afin que cet équipement bénéficie de cette aide au fonctionnement.

     L’association « les Rayons de Soleil » rue Henri et Antoine Maurras dans le 16ème arrondissement, gestionnaire d’une nouvelle structure multi accueil de vingt places, dénommée « les Toiles Bleues », située à la même adresse. Il est donc proposé l’approbation de la convention d’attribution de subvention de fonctionnement ci-annexée.

    Pour l’association de la garderie Saint François d’Assise, la convention approuvée, a été conclue pour l’année 2008, sans possibilité de reconduction. Il est donc proposé l’approbation d’une nouvelle convention ci-jointe.

    La Ville de Marseille bénéficiera de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°07/1149/CESS DU 12 NOVEMBRE 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est attribuée une aide financière aux associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance, fixée au titre de l’année 2009 ainsi qu’il suit :

     Pour les établissements d’accueil régulier et occasionnel de la Petite Enfance, le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à :

  • un forfait de 1,50 Euro par heure réelle de fréquentation, quels que soient la durée de contractualisation et le type d’accueil.

    Le paiement s’effectue au vu des états trimestriels de fréquentation.

     Pour les lieux d’accueil parents-enfants :

    Est attribuée une subvention annuelle versée à trimestre échu, basée sur l’agrément CAF et limitée à deux demi-journées par semaine.

  • 4 880 Euros par an pour un agrément inférieur ou égal à huit enfants et une demi- journée par semaine et 9 760 Euros pour deux demi-journées maximum.

  • 6 100 Euros par an pour un agrément supérieur ou égal à neuf enfants et une demi- journée par semaine et 12 200 Euros pour deux demi-journées maximum.

  • Est attribuée une subvention spécifique de 3 049 Euros à la Maison du Vallon dont le fonctionnement en « Maison Verte » entraîne un coût supplémentaire.

     Pour les Relais d’Assistantes Maternelles :

    Est attribuée une subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 Euros versée en deux fois, semestriellement.

     Pour le jardin d’enfants « Saint François d’Assise » :

    Est attribuée une subvention annuelle de fonctionnement de 30 000 Euros versée en deux fois.

  • un acompte de 7 500 Euros avant la fin du 1er trimestre 2009.

  • le solde de 22 500 Euros à la fin du 2ème trimestre 2009.

Les associations suivantes dont les nouvelles structures ont été intégrées récemment dans le Contrat Enfance Jeunesse, bénéficieront en 2009 de la subvention de fonctionnement calculée à partir du barème défini ci-avant (1,50 Euro par heure réelle de fréquentation) :

L’association « APRONEF », 26 rue Dragon (6°), pour la halte-garderie de vingt-et- une places, située dans l’ensemble immobilier « La Citadelle » (14°).

 L’association « les Rayons de Soleil », rue Henri et Antoine Maurras (16°), pour la structure « les Toiles Bleues », d’une capacité de vingt places, située à la même adresse.

ARTICLE 2 Pourront bénéficier des subventions visées à l’article 1, les associations gestionnaires des structures, mentionnées dans les annexes 1 et 2 ci-annexées, dans la limite des agréments délivrés par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône ou la Caisse d’Allocations Familiales.

Sont exclues des subventions toutes conventions de réservation de places passées par l’association, avec d’autres organismes publics ou privés.

ARTICLE 3 Les conventions conclues en 2008 et mentionnées sur les annexes n°1 et n°2, seront reconduites pour l’année 2009 si les associations ont satisfait à leur obligation (transmission des documents administratifs, comptables et financiers).

Sont approuvés :

 L’avenant n°2 à la convention n°080045, conclue avec l’association APRONEF.

 Les conventions conclues avec les associations « les Rayons de Soleil » et « Saint François d’Assise ».

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant et ces conventions.

ARTICLE 4 La dépense sera imputée au budget de la Ville – nature 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » – fonction 64.

La recette relative à la participation de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la prestation « Service Enfance-Jeunesse » sera constatée sur la nature 74781

« subventions et participations d’autres organismes » – fonction 64.

ARTICLE 5 Est autorisé le paiement des acomptes mentionnés dans l’annexe 3, ci-jointe.

ARTICLE 6 Les dépenses résultant des dispositions de l’article 5 ci-dessus précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2009. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice au compte nature 6574 – fonction 64.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX CRíˆCHES ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Colette BABOUCHIAN

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN