D0DAV-08/1023/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

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DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Mise en oeuvre d'une indemnité pour travail dominical régulier.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°75-829 AG du 22 décembre 1975 le Conseil Municipal a approuvé le versement d'une indemnité horaire en application de l'arrêté ministériel du 19 août 1975 aux agents qui effectuent leurs heures de service les dimanches et jours fériés de 6 heures du matin à 21 heures. Le taux horaire en vigueur est de 0,74 Euro depuis le 1erjanvier 1993.

Il a été institué par décret 2002-857 et arrêté du 3 mai 2002 modifié par l'arrêté du 23 octobre 2006, une indemnité pour travail dominical régulier pour les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère de la Culture et de la Communication.

En application du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui établit des équivalences entre grades des corps de l'Etat et grades des cadres d'emplois territoriaux, cette indemnité peut être versée aux adjoints territoriaux du patrimoine.

Compte tenu de l'amplitude horaire et des contraintes assumées par les adjoints territoriaux et de la faiblesse de l'indemnisation actuelle il apparaît aujourd'hui opportun de prévoir le versement de l'indemnité pour travail dominical régulier en faveur de ces catégories d'agents.

A cet effet, il est proposé d'adopter les conditions d'attribution de cette indemnité posées par le décret susvisé du 3 mai 2002 :

  • l'indemnité ne peut être attribuée qu'aux agents qui travaillent dix dimanches au moins par an,

  • les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.

    Le montant de cette indemnité est fixé dans la limite des taux prévus par l'arrêté

    du 3 mai 2002 :

  • 962,44 Euros au titre des 10 premiers dimanches,

  • 45,90 Euros par dimanche du 11ème au 18ème dimanche inclus,

  • 52,45 Euros par dimanche à partir du 19ème dimanche.

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Cette indemnité est exclusive pour une même période de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité pour service de dimanche et jours fériés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIE

VU LE DECRET 2002-857 DU 3 MAI 2002 RELATIF A L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL REGULIER SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

VU L'ARRETE DU 3 MAI 2002 MODIFIE FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL REGULIER SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

VU LE DECRET 91-875 DU 6 SEPTEMBRE 1991 MODIFIE, NOTAMMENT SON ANNEXE D FIXANT LES CORPS ET GRADES DE L'ETAT COMPARABLES AUX CADRES D'EMPLOIS ET GRADES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de versement de l'indemnité pour travail dominical régulier en faveur des adjoints territoriaux du patrimoine stagiaires, titulaires et non titulaires, dans les conditions et conformément aux taux prévus au présent rapport.

ARTICLE 2 Le montant de l'indemnité perçue par chaque agent bénéficiaire remplissant les conditions d'octroi est déterminé par l'autorité territoriale en application des critères d'attribution et des taux fixés au présent rapport.

ARTICLE 3 Toutes modifications apportées au décret susvisé et à l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 susvisé, tant en ce qui concerne les conditions d'attribution que les montants de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus seront applicables de plein droit au personnel concerné de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2009.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 "charges de personnels et frais assimilés".

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN