D0DAO-08/0998/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

08/0998/FEAM

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Lancement d'un appel d'offres ouvert – quatre lots pour des missions de contrôles périodiques réglementaires des bâtiments de la Ville de Marseille.

08-17232-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les Collectivités Territoriales ont l’obligation de faire procéder, dans leurs établissements recevant du public (E.R.P.), ou utilisés par leur personnel, à des contrôles périodiques réglementaires des installations de gaz, des installations consommant de l’énergie thermique supérieure à 1 MW, des installations d’électricité, des équipements mobiles de scène et des systèmes de sécurité incendie de type A et B dans les bâtiments.

Actuellement quatre marchés n°06/1185, n°06/1186, n°06/1187 et n°06/1188 sont en cours d’exécution et arrivent à échéance le 4 octobre 2009. Il s’avère donc nécessaire de procéder à leur renouvellement.

Afin de ne pas interrompre les prestations, il convient de lancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

La consultation portera sur quatre lots, distincts par secteurs d’intervention

géographiques :

N° Lot

Arrondissements

1

1er, 6ème, 7ème, 8ème arrondissements

2

2ème, 3ème, 15ème, 16ème arrondissements

3

4ème, 5ème, 13ème, 14ème arrondissements

4*

9ème, 10ème, 11ème, 12ème arrondissements

En application des dispositions de l’article 53 IV du Code des Marchés Publics, le lot qui, a équivalence d’offres sera attribué de préférence aux artisans, sociétés d’artisans ou sociétés coopératives d’artisans est le lot 4.

Les marchés auront une durée de trois ans à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, en vue de la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés de l’exécution de missions de contrôles périodiques réglementaires des installations de gaz, des installations consommant de l’énergie thermique supérieure à 1 MW, des installations d’électricité, des équipements mobiles de scène et des systèmes de sécurité incendie de type A et B dans les bâtiments de la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Les prestations de contrôles périodiques réglementaires visées à l’article 1 feront l’objet de quatre marchés couvrant l’ensemble du territoire communal selon la répartition suivante :

N° Lot

Arrondissements

1

1er, 6ème, 7ème, 8ème arrondissements

2

2ème, 3ème, 15ème, 16ème arrondissements

3

4ème, 5ème, 13ème, 14ème arrondissements

4*

9ème, 10ème, 11ème, 12ème arrondissements

Chaque marché aura une durée de trois ans.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à relancer le marché sous la forme négociée en cas d’appel d’offres infructueux.

ARTICLE 4 L’exécution des prestations sera assujettie à l’inscription annuelle des crédits correspondants aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN