D0DAH-08/1020/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

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DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Paiement à l'association "Comité d'Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille" d'un acompte sur subvention de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2009.

08-17225-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, des subventions sont inscrites au budget en faveur d’associations liées à la Ville, et qui assument, à ce titre, une véritable fonction de service public.

Tel est notamment le cas de l’association « Comité d’Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille et du Centre Communal d’Action Sociale ».

Selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Aussi, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de cette association, qui doit obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, il est indispensable de prévoir, dès maintenant, les crédits nécessaires au versement en sa faveur d’un acompte de 1 110 000 Euros sur la subvention de fonctionnement de la Ville.

Il y a lieu de préciser que le montant de l’acompte retenu ne permet pas de préjuger des décisions qui interviendront lors de la préparation du Budget Primitif 2009.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°83-634 DU 13 JUILLET 1983 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88-1 VU LE DECRET N°62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement d’un acompte sur subvention de fonctionnement de 1 110 000 Euros à l’association « Comité d’Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille et du Centre Communal d’Action Sociale ».

ARTICLE 2 La dépense résultant des dispositions précitées sera imputée sur les crédits du Budget Primitif 2009 nature 6574 – fonction 520 – service 159.

Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN