D0D9Y-08/1181/CURI

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES – ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS

DE MARSEILLE – Approbation du contrat d'autorisation de reproduction par reprographies d'oeuvres protégées conclu entre la Ville de Marseille et le Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie.

08-17206-ESBAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts et au Festival de Jazz des Cinq Continents, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les établissements d’enseignement supérieur ont l’obligation légale (loi sur la reprographie n°95-4 du 3 janvier 1995, JO du 4 janvier 1995), de disposer d’une autorisation pour réaliser des photocopies d’extraits d’ouvrages, de journaux et de périodiques pour leurs besoins pédagogiques.

Seul le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) délivre en France cette autorisation après signature du contrat d’autorisation de reproduction par reprographie d’oeuvres protégées et versement annuel d’une redevance destinée à rémunérer les auteurs et éditeurs des oeuvres reproduites.

Au titre de l’année 2008, cette redevance est fixée à 0,7622 Euro HT par élève, comme stipulé dans le contrat ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le contrat d’autorisation de reproduction par reprographie d’oeuvres protégées ci-annexé conclu entre la Ville de Marseille et le Centre français d’exploitation du droit de copie.

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ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce contrat.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le budget correspondant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE À L'ECOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS ET AU FESTIVAL DE JAZZ DES CINQ CONTINENTS

Signé : Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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