D0D96-08/1022/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

08/1022/FEAM

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Réactualisation des modalités de mise en oeuvre et de rémunération des astreintes et des permanences.

08-17178-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n°06/0590/EFAG du 19 juin 2006, n°06/1246/EFAG et n°06/1341/EFAG du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés, ainsi que le principe de la rémunération de ces astreintes effectuées par des agents municipaux, sur la base des textes réglementaires, des taux et des montants en vigueur.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L’article 1erdu décret n°2005-542 du 19 mai 2005 prévoit que certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur, lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte.

S’il y a intervention pour effectuer un travail au service de l’administration au cours d’une période d’astreinte, l’agent percevra, en outre, une indemnité d’intervention ou bénéficiera d’un repos compensateur. Ces dispositions s’appliquent à tous les agents territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires, qui effectuent une astreinte, à l’exception des agents de la filière technique qui relèvent de règles spécifiques. Ces derniers ne peuvent bénéficier d’un repos compensateur et n’ont pas droit à l’indemnité d’intervention.

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié.

Tout agent territorial qui effectue une permanence bénéficie soit d’une indemnité, soit, à défaut, d’un repos compensateur, à l’exception des agents de la filière technique qui relèvent de règles spécifiques. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier d’un repos compensateur, et l’indemnité de permanence pouvant leur être versée est soumise à des taux particuliers.

Au vu des modifications statutaires, réglementaires et des évolutions des missions des services il apparaît aujourd’hui nécessaire de réactualiser le dispositif prévu par les délibérations susvisées du 19 juin 2006 et du 11 décembre 2006.

Au terme de l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, de déterminer, après avis du comité technique paritaire, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, et la liste des emplois concernés.

La rémunération des astreintes, des interventions, et des permanences est déterminée conformément aux règles applicables aux agents de l’Etat, selon les modalités suivantes :

  1. – Indemnité d’astreinte des agents relevant de la filière technique

    En application du décret n°2003-363 du 15 avril 2003 et de l’arrêté ministériel du 24 août 2006, les taux en vigueur au 1er janvier 2007 sont les suivants :

    1. – Personnel d’encadrement :

      • semaine complète : 74,74 Euros,

      • une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 5,03 Euros (ou 4,04 Euros en cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures),

      • pendant une journée de récupération : 17,43 Euros,

      • un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 54,64 Euros,

      • samedi : 17,43 Euros,

      • dimanche et jour férié : 21,69 Euros.

    2. – Autres agents :

      • semaine complète : 149,48 Euros,

      • une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,05 Euros (ou 8,08 Euros en cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures),

      • pendant une journée de récupération : 34,85 Euros,

      • un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 Euros,

      • samedi : 34,85 Euros,

      • dimanche et jour férié : 43,38 Euros.

        Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte (majoration non applicable aux personnels d’encadrement).

  2. – Indemnités d’astreinte et d’intervention des agents des autres filières :

En application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 et de l’arrêté ministériel du 7 février 2002, les taux en vigueur sont les suivants :

  1. – Indemnité d’astreinte :

    • semaine complète : 121 Euros,

    • du vendredi soir au lundi matin : 76 Euros,

    • du lundi matin au vendredi soir : 45 Euros,

    • un jour ou une nuit de week-end ou de jour férié : 18 Euros,

    • une nuit de semaine : 10 Euros.

  2. – Indemnité d’intervention :

  • entre 18 h et 22 h : 11 Euros de l’heure,

  • entre 7 h et 22 h le samedi : 11 Euros de l’heure,

  • entre 22 h et 7 h : 22 Euros de l’heure,

  • dimanche et jour férié : 22 Euros de l’heure. Ces deux indemnités sont cumulables.

    Ill – Indemnité d’astreinte de sécurité

    La rémunération de ces astreintes est déterminée conformément aux règles applicables au personnel du Ministère de l’Equipement, par référence au décret n°2003-363 du 15 avril 2003 et à l’arrêté ministériel du 24 août 2006.

    Les montants de l’indemnité d’astreinte en vigueur au 1er janvier 2007 sont les

    suivants :

  • semaine complète : 149,48 Euros,

  • une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,05 Euros. Le taux est porté à 8,08 Euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures,

  • pendant une journée de récupération : 34,85 Euros,

  • un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 Euros,

  • samedi : 34,85 Euros,

  • dimanche et jour férié : 43,38 Euros. IV – Indemnité de permanence :

    1. – Agents relevant de la filière technique, hors personnel d’encadrement :

      Les taux en vigueur résultent des dispositions de l’arrêté du 24 août 2006. Pour ces agents, le régime de rémunération des permanences est aligné sur le décret n°2003-545 du 18 juin 2003, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’Équipement et l’arrêté ministériel du 18 juin 2003. L’article 1er de cet arrêté précise que : « le montant de l’indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l’indemnité d’astreinte défini par l’arrêté du 15 avril 2003 »

  • semaine complète : 448,44 Euros,

  • du lundi matin au vendredi soir : 120,60 Euros

  • week-end du vendredi soir au lundi matin : 327,84 Euros,

  • nuit de semaine : 30,15 Euros, Le taux est porté à 24,24 Euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures,

  • samedi journée : 104,55 Euros,

  • dimanche et jour férié : 130,14 Euros.

    Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

    1. – Agents des autres filières :

    En application du décret n°2002-148 du 7 février 2002 et de l’arrêté ministériel du 7 février 2002, les taux applicables sont les suivants :

  • samedi : 22,50 Euros la demi-journée, 45 Euros la journée,

  • dimanche et jour férié : 38 Euros la demi-journée, 76 Euros la journée.

La rémunération des astreintes et des permanences est exclusive de tout procédé de

compensation.

L’indemnité d’astreinte, l’indemnité d’intervention, l’indemnité de permanence et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, ni aux fonctionnaires détachés sur des emplois administratifs de direction percevant la NBI à ce titre.

Par analogie avec les dispositions applicables à l’Etat, l’indemnité d’astreinte et l’indemnité d’intervention ne peuvent être cumulées avec l’indemnité de permanence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

VU LA DELIBERATION N°06/0590/EFAG DU 19 JUIN 2006 RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN Å’UVRE ET DE REMUNERATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES

VU LA DELIBERATION N°06/1246/EFAG DU 11 DÉCEMBRE 2006 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES ET DE PERMANENCES AU SEIN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATION

VU LA DELIBERATION N°06/1341/EFAG DU 11 DÉCEMBRE 2006 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES DE SECURITE AU SEIN DES POLES SECURITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION

VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou des permanences, les modalités de leur organisation, ainsi que les emplois concernés, tels qu’ils résultent des dispositions du présent rapport et de son annexe.

ARTICLE 2 Est approuvé le principe de la rémunération des astreintes, des interventions au cours d’une astreinte, et des permanences, effectuées par les agents municipaux titulaires, stagiaires et non titulaires, sur la base des textes réglementaires, des taux et des montants en vigueur.

ARTICLE 3 Est approuvé le principe de la compensation des astreintes, des interventions au cours d’une astreinte, et des permanences, effectuées par les agents municipaux titulaires, stagiaires et non titulaires, à l’exception des agents relevant de la filière technique, sur la base des textes réglementaires.

ARTICLE 4 La date d’effet des mesures prises par la présente délibération est fixée au 1er janvier 2009.

ARTICLE 5 Les délibérations n°06/0590/EFAG du 19 juin 2006, n°06/1246/EFAG et n°06/1341/EFAG du 11 décembre 2006 sont abrogées à compter du 1er janvier 2009.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012

« charges de personnels et frais assimilé ».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN