D0D95-08/1165/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur une demande de dérogation aux dispositions relatives au repos dominical, formulée par la société METRO CASH and CARRY FRANCE – La Valentine – chemin de la Barasse – 11ème arrondissement.

08-17177-DPA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société METRO CASH and CARRY FRANCE, sollicite l’autorisation de déroger au principe du repos dominical, sur la base de l’article L-3132-20 du Code du Travail, le dimanche 21 décembre 2008.

alimentaire.

Cette société a pour principale activité le commerce « de gros » à prédominance

Elle est chargée d’approvisionner à cet effet, soit les professionnels des commerces

de détail alimentaire, notamment ceux des métiers dits « de bouche », soit les commerces de détail, qui seront ouverts par dérogation municipale ce jour là.

La fin d’année est une période importante pour permettre à la clientèle de cet établissement de réussir son exploitation annuelle.

C’est la raison pour laquelle la société METRO CASH and CARRY FRANCE, sollicite cette ouverture dominicale avant les fêtes de fin d’année, période propice permettant de favoriser le commerce traditionnel.

En accord avec le Comité d’Entreprise, 40 employés volontaires, sur un effectif de 115, assumeront la mise en rayon, la manutention, l’encaissement, la facturation ainsi que le contrôle des entrées et sorties.

Ils bénéficieront, à cet effet, d’un jour de repos compensateur et d’une majoration de salaire, conformément aux dispositions du Code du Travail en la matière.

Les horaires pratiqués, le dimanche 21 décembre 2008, s’étaleront de 5h30 à 13h00.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L-3132-20, L-3132-21 ET L-3132-23

VU LA DEMANDE FORMULEE LE 22 AOUT 2008 PAR LA SOCIETE METRO CASH AND CARRY FRANCE, SISE, LA VALENTINE CHEMIN DE LA BARASSE – 13011 MARSEILLE

VU LA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 2008 DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, VIA LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, SOLLICITANT L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical, sollicitée par la société METRO CASH and CARRY FRANCE pour 40 de ses salariés, pour le dimanche 21 décembre 2008.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Caroline POZMENTIER-SPORTICH

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN