D0D92-08/1220/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur de l'AMGAR (Association Marseillaise pour la Garantie d'Accès au Logement).

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/177/FAG du 29 novembre 1999, le Conseil Municipal a approuvé les termes d’une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur de l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR). Cette convention, modifiée par avenant approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2002, a pour objet de déterminer les conditions et modalités de cette mise à disposition, ainsi que les fonctions exercées au sein de l’AMGAR par les agents concernés.

Il est rappelé que l’AMGAR, qui a été créée en 1985, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

Son objet statutaire est de mener toute action favorable à l’insertion par l’habitat des personnes défavorisées telles que définies par la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Actuellement, l’AMGAR bénéficie de la mise à disposition de quatre agents municipaux à temps partiel : un attaché principal à 30%, un adjoint administratif principal à 20%, et deux adjoints administratifs à 40%.

L’AMGAR a été exonérée, par la délibération susvisée du 29 novembre 1999, du remboursement à la Ville du coût correspondant à ces mises à disposition, dont le terme est fixé au 31 janvier 2009.

Cependant, à compter du 1er février 2009, ces mises à disposition, pour autant qu’elles seront renouvelées, devront nécessairement donner lieu à un remboursement de la part de l’AMGAR en faveur de la Ville.

En effet, le régime juridique de la mise à disposition de personnel de la fonction publique a été modifié de façon substantielle par la loi n°2007-148 du 2 février 2007.

Aux termes de l’article 61-1-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, tel que modifié par la loi susvisée du 2 février 2007, « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil Supérieur de la

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Fonction Publique Territoriale, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un État étranger ».

L’AMGAR ne correspondant à aucun des cas de dérogation prévus, il est donc proposé de passer avec cette association une nouvelle convention afin de mettre à sa charge cette obligation de remboursement.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 2-I du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, le projet de convention joint en annexe au présent rapport définit également la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi, ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation de leurs activités.

Enfin, il y a lieu de préciser que les mises à disposition correspondantes seront prononcées par arrêté de l’autorité territoriale, après accord des agents concernés et de l’AMGAR, et après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET 2008-580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX

VU LA DELIBERATION N°99/177/FAG DU 29 NOVEMBRE 1999 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée, à passer entre la Ville de Marseille et l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) relative à la mise à disposition de personnel municipal, dans les conditions fixées au présent rapport.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 3 L’exonération du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes des agents municipaux mis à disposition de l’AMGAR prendra fin à compter du 1er février 2009.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN