D0D90-08/1163/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – POLE SURETE –

Approbation de la convention de transaction pour le paiement de la TVA.

08-17172-DGPP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la mise en place de la nouvelle chaîne informatique de paiement de la Fourrière, une erreur commise par le fournisseur du progiciel a été jugée sans conséquence à l’époque : les factures du montant total dû par l’usager mentionnaient une rubrique « dont TVA à 19,60 % » avec indication du montant de la TVA.

Cela ne modifiait en rien le montant total tel qu’il était inscrit, « net de taxe » dans la délibération du Conseil Municipal et les arrêtés subséquents.

Il s’avère que dès lors que la TVA est inscrite sur une facture, elle peut être déduite par l’usager ayant la qualité de professionnel et à ce titre, assujetti lui-même à la TVA.

La Fourrière a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2004, 2005 et

2006.

Ce contrôle avait conclu, dans un premier temps, que la Ville sur son activité

« fourrière » devait être elle-même assujettie à la TVA. Les conséquences de cette position que les services ont immédiatement contestée sont la condamnation de la Ville à verser à l’Etat la somme de 386 000 Euros comportant les droits dus, les intérêts de retard et la majoration et amende.

S’agissant de l’assujettissement de la fourrière à la TVA, les services fiscaux après consultation de leur direction centrale ont admis le principe du non-assujettissement, faisant ainsi tomber la majoration et l’amende.

Au cours des négociations les services de la Ville ont fait valoir qu’aucun enrichissement ne pouvait être constaté au profit de notre administration.

Ainsi, le montant des droits, évalués à 258 600 Euros, ne pouvait être imputé à la Ville qu’à hauteur des droits facturés aux seuls assujettis eux-même à la TVA. Ce sont eux seuls en effet qui ont pu récupérer le montant de ces droits. Le service a donc procédé à un relevé sur l’ensemble des trois années des usagers de la fourrière assujettis à la TVA au titre de leur activité professionnelle, soit 1 476 personnes.

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Au cours d’une réunion tenue le 8 septembre 2008, à la demande des services municipaux, les services fiscaux ont limité au strict minimum les sommes dues par la Ville pour les 1 476 personnes, soit 55 915,17 Euros auxquels s’ajoutent les intérêts de retard à hauteur de 0,45 % par mois de retard.

A la demande du service, une transaction est proposée à la Ville par les services fiscaux pour une limitation de la dette aux seuls 55 915,17 Euros. La remise gracieuse des intérêts fait l’objet d’une convention de transaction soumise à Monsieur le Maire assortie de la seule obligation d’un règlement dans les six mois suivants la signature des 55 915,17 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la convention de partenariat entre la Ville de Marseille et l’Etat ci-annexée relative à la transaction pour le paiement de la TVA de la fourrière.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention pour dispenser la Ville du paiement des intérêts de retard des droits de TVA perçus sur les usagers assujettis à ladite TVA.

La somme de 55 915,17 Euros sera imputée sur la nature 6358 fonction 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Caroline POZMENTIER-SPORTICH

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN