VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Décembre 2008
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.
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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES MARCHES PUBLICS –
Approbation de conventions avec les sociétés EUROSUD PUBLICITE SA et SEILPCA pour l'insertion des annonces légales.
08-17162-DMP
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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article 40 du Code des Marchés Publics quant à la publicité relative aux marchés publics, la Ville de Marseille est tenue de faire paraître ses annonces dans les journaux d’annonces légales figurant sur une liste établie chaque année par arrêté préfectoral.
La publication de ces annonces dans certains organes de presse relève d’une disposition législative (Loi 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales) et ne ressort pas d’une liberté contractuelle. En conséquence, ces prestations feront l’objet de conventions passées avec EUROSUD PUBLICITE SA et SEILPCA SA, les deux seuls quotidiens locaux habilités à publier les annonces légales.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS
VU LA LOI 55-4 DU 4 JANVIER 1955 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions ci-annexées passées avec les Sociétés EUROSUD PUBLICITE SA et SEILPCA SA pour les insertions d’annonces légales et notamment celles relatives aux Avis d’Appel Publics à la Concurrence, ainsi qu’aux Avis d’Attribution.
ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces conventions ainsi que tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.
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ARTICLE 3 Ces conventions sans montant minimum ni maximum seront passées pour une période d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Les tarifs de publication sont fixés chaque année par un arrêté préfectoral établissant la liste des journaux habilités à insérer des annonces légales.
ARTICLE 4 Les dépenses seront inscrites au Budget en investissement sur le compte 2033 « frais d’insertions », en fonctionnement sur les crédits code nature 6231.
Vu pour enrôlement
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Signé : Jean-Claude GAUDIN
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.