D0D8Q-08/1219/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES MARCHES PUBLICS –

Approbation de conventions avec les sociétés EUROSUD PUBLICITE SA et SEILPCA pour l'insertion des annonces légales.

08-17162-DMP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article 40 du Code des Marchés Publics quant à la publicité relative aux marchés publics, la Ville de Marseille est tenue de faire paraître ses annonces dans les journaux d’annonces légales figurant sur une liste établie chaque année par arrêté préfectoral.

La publication de ces annonces dans certains organes de presse relève d’une disposition législative (Loi 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales) et ne ressort pas d’une liberté contractuelle. En conséquence, ces prestations feront l’objet de conventions passées avec EUROSUD PUBLICITE SA et SEILPCA SA, les deux seuls quotidiens locaux habilités à publier les annonces légales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI 55-4 DU 4 JANVIER 1955 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions ci-annexées passées avec les Sociétés EUROSUD PUBLICITE SA et SEILPCA SA pour les insertions d’annonces légales et notamment celles relatives aux Avis d’Appel Publics à la Concurrence, ainsi qu’aux Avis d’Attribution.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces conventions ainsi que tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

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ARTICLE 3 Ces conventions sans montant minimum ni maximum seront passées pour une période d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Les tarifs de publication sont fixés chaque année par un arrêté préfectoral établissant la liste des journaux habilités à insérer des annonces légales.

ARTICLE 4 Les dépenses seront inscrites au Budget en investissement sur le compte 2033 « frais d’insertions », en fonctionnement sur les crédits code nature 6231.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN