D0D8K-08/1124/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Aide financière au fonctionnement de l'association Marseille Enfance – Acompte sur les crédits de l'exercice 2009 – Approbation de la convention.

08-17156-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Crèches et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’encouragement des initiatives privées complémentaires de l’action municipale en matière d’accueil de la Petite Enfance, la Ville de Marseille apporte son soutien financier à l’association Marseille Enfance.

L’intérêt des parents pour la garde à domicile par les assistantes maternelles réunies au sein des crèches familiales justifie pleinement l’aide que la Ville de Marseille peut apporter à cette association.

Ainsi en 2008, il a été constaté une augmentation de la dépense salariale due à deux augmentations successives du SMIC ; de plus, conformément à la loi 2007-148 du 22 février 2007, l’association doit faire face à une dépense supplémentaire concernant le remboursement à la Ville des frais de mise à disposition du personnel municipal.

Afin d’éviter tout problème de fonctionnement à l’association Marseille Enfance, qui doit obligatoirement payer certaines dépenses, notamment les salaires de leur personnel dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, il est indispensable de prévoir dès maintenant l’ouverture des crédits nécessaires au versement d’un acompte sur la subvention de la Ville.

Selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, une convention doit être conclue avec l’organisme de droit privé, visé ci-dessus, bénéficiaire d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 Euros.

Une convention avec la Ville de Marseille a donc été établie avec l’association

« Marseille Enfance » concernant l’attribution de 503 000 Euros.

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Ce versement ne préjuge en rien du montant qui sera accordé, au titre de l’exercice 2009, dans le cadre du Budget Primitif. Celui-ci sera entériné par avenant à la convention précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement à l’association Marseille Enfance d’un acompte de 503 000 Euros à valoir sur le montant définitif de la subvention qui sera définie lors du vote du budget primitif de la Ville.

ARTICLE 2 La dépense résultant de l’article 1 sera imputée sur les crédits du Budget Primitif 2009, code service 920 – nature 6574 – fonction 64.

Les crédits nécessaires au paiement anticipé de cette dépense sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre du Budget Primitif 2009 de la Ville.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention ci-annexée, passée avec l’association Marseille Enfance

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX CRíˆCHES ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Colette BABOUCHIAN

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN