D0D8D-08/1229/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Protocole

transactionnel entre Marseille Aménagement et la Ville de Marseille – Clôture de mandats de gestion.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis quelques années, les services municipaux s’attachent à solder une soixantaine d’anciens mandats d’études, de conception ou de réalisation datant parfois de plus de trente ans et concernant Marseille Aménagement directement, ou le plus souvent, indirectement par le biais des structures antérieures (ex SOMICA) dont cette SEM a pris la succession.

Leur caractéristique commune était qu’aucun dossier n’était traitable en l »˜état par des procédures classiques, pour des raisons diverses et parfois cumulatives :

  • services opérationnels disparus

  • pièces manquantes

  • enveloppes financières initiales dépassées

  • frais ou produits financiers postérieurs à l’arrêt des opérations matérielles et dont l’imputation à l’une ou à l’autre des parties était de ce fait contestable…

Pourtant, de telles opérations doivent impérativement être closes à leur terme et donner lieu à un apurement définitif dans les comptes du Trésorier Municipal.

Grâce à une très bonne collaboration entre les parties et celui-ci, de nombreuses clôtures ont pu être réalisées depuis lors et le stock d’opérations concernées est aujourd’hui tombé à douze mandats. Ce sont bien sûr ceux qui cumulent le plus grand nombre de difficultés, notamment au regard de pièces manquantes.

Il apparaît désormais évident que leur clôture ne pourra s’opérer de manière classique et devra faire l’objet d’un protocole transactionnel, alors même que le montant lui-même peut être établi de manière quasi certaine. Suivant la règle régissant la passation de protocoles transactionnels, il appartient aux parties concernées de se livrer à des concessions réciproques, lesquelles consistent en l’espèce en l’abandon, par chacune des parties, des produits financiers auxquels elles auraient pu prétendre dans le cadre d’une clôture classique, ainsi que des frais financiers qu’elles auraient pu imputer à l’autre partie.

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En outre, il est constaté, au titre de ce document, une renonciation à se prévaloir de tous litiges ou revendications nés et ou à naître entre les parties.

Il convient donc, par la présente délibération, d’approuver le protocole transactionnel

ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer ce protocole et tout acte concourant à son exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN