D0D6E-08/0970/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0970/SOSP

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réfection des façades de 14 établissements scolaires à structure métallique répartis sur 7 sites à Marseille – Lancement d'une procédure de conception- réalisation – Désignation du Jury – Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme de l'opération –

08-17078-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education et aux Ecoles Maternelles et Primaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a décidé de mettre en oeuvre une large opération de réhabilitation des façades des écoles de type « GEEP », en procédant à la dépose et au remplacement des façades existantes de 14 établissements scolaires répartis sur 7 sites.

Les groupes scolaires concernés par cette opération sont les suivants :

  • Eugène Cas Ivaldi (4ème arrondissement)

  • Amédée Autran ( 7ème arrondissement)

  • Roy d’Espagne Chabrier (8ème arrondissement)

  • Grande Bastide Cazaulx (12ème arrondissement)

  • Rosières Figone (12ème arrondissement)

  • Rose La Garde (13ème arrondissement)

  • Castellane Berneix (16ème arrondissement).

    Le marché de maîtrise d’oeuvre passé avec le groupement représenté par son mandataire Techni Architecture et portant sur les études de conception de cette opération n’a pas permis de répondre de façon adaptée aux contraintes de réalisation de cette opération. Par délibération n°08/0494/SOSP du 30 juin 2008, le Conseil Municipal a donc approuvé la résiliation dudit marché de maîtrise d’oeuvre.

    En effet, la mise en oeuvre de ce projet est sous-tendue par de fortes contraintes de

    réalisation :

  • présence sur chaque site de la totalité des effectifs imposant des conditions optimales de sécurité et la continuité de fonctionnement au travers d’un phasage de travaux,

  • pose de façades nouvelles, calées sur la trame structurelle générique de ce type d’établissement et relevant d’un processus industrialisé,

  • remplacement d’une importante surface de façades à traiter sur des sites distincts mais dans une déclinaison d’un même modèle.

    L’ensemble de ces contraintes impose donc une mise en oeuvre de façades, conditionnée par un processus constructif spécifique et consolidée par des phasages de travaux détaillés, nécessitant donc dès la phase de conception l’intégration aux études des fournisseurs et entreprises qui pourront valider par la technicité et les moyens dont ils disposent la solution technique à mettre en oeuvre.

    Par conséquent, il est proposé, pour la réalisation de cette opération, de recourir à une procédure de conception-réalisation conformément aux articles 37 et 69 du Code des Marchés Publics.

    Il s’agit d’une procédure de conception-réalisation sur avant-projet sommaire. Cette procédure restreinte se déroule comme suit :

  • 1ère phase ou phase préliminaire de sélection de cinq équipes au terme d’un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.

  • 2ème phase ou procédure de conception-réalisation sur avant-projet sommaire oí¹ les prestations seront évaluées par le jury au regard de leur conformité au règlement, ainsi qu’au programme figurant au dossier de consultation, établi conformément au décret d’application n°93/1269 du 29 Novembre 1993 relatif à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique. Le jury en proposera alors un classement par rapport aux critères énoncés dans le règlement susvisé.

    Le Jury sera composé conformément à l’article 69 du Code des Marchés Publics.

    Les candidats non retenus à l’issue de la procédure mais présents à la 2ème phase recevront une prime d’un montant de 38 000 Euros dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.

    Il est également proposé que le marché de travaux qui sera conclu à l’issue de cette procédure fasse l’objet d’une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles, qui seront affermies de manière successive.

    Pour réaliser cette opération, il convient d’approuver l’affectation de l’autorisation de programme Education-Jeunesse à hauteur de 6 500 000 Euros.

    Dans le cadre de la réalisation de cette opération, des subventions seront sollicitées auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône, aux taux les plus élevés possible.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU LE DECRET N°93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU L’ARRETE RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT DU 25 AVRIL 1996 VU LA DELIBERATION N°08/0464/SOSP DU 30 JUIN 2008

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’une procédure de conception-réalisation en application des articles 37 et 69 du Code des Marchés Publics pour la réfection des façades de 14 établissements scolaires répartis sur 7 sites en raison des difficultés techniques de l’opération nécessitant l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

    ARTICLE 2 Le jury est composé comme suit :

  • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Les membres de la Commission d’appels d’offres qui ont été élus par le Conseil Municipal du 4 avril 2008,

  • Des maîtres d’oeuvre compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des prestations, représentant au moins un tiers de l’ensemble des membres du jury.

ARTICLE 3 Les candidats non retenus à l’issue de la procédure mais présents à la 2ème phase recevront une prime d’un montant de 38 000 Euros dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.

ARTICLE 4 Est approuvée pour la réalisation de cette opération et permettre son engagement, l’affectation de l’autorisation de programme « Education-Jeunesse », Année 2008 à hauteur de 6 500 000 Euros.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à solliciter des subventions auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône, aux taux les plus élevés possible.

ARTICLE 6 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets 2008 et suivants – chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313. Elles seront financées en partie par les subventions obtenues. Le solde est à la charge de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'EDUCATION ET AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

Signé : Danielle CASANOVA

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN