D0D61-08/0744/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0744/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Phocéenne d'Habitations – Opération "Jane Pannier"

– 13ème arrondissement – Modification du financement et actualisation de la garantie.

08-17065-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 07/0198/EFAG du 19 mars 2007 la Ville a accordé sa garantie à la Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitations, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement, pour deux emprunts PLAI destinés à financer la construction d’une maison relais

« Jane Pannier » composée de 26 logements pour des personnes en difficultés, 14, chemin Notre Dame de Consolation, dans le 13ème arrondissement.

Cette opération bénéficie d’un label « Très Haute Performance Energie » qui ouvre droit à un prêt « Energie Performance » de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les conditions sont plus avantageuses. La Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitations souhaite profiter de ce prêt, dont le montant viendra en déduction du prêt PLAI construction précédemment garanti.

Le financement actualisé de cette opération est détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Foncier

625 077

Prêt PLAI Foncier

573 548

Bâtiment

1 553 720

Prêt PLAI Construction

956 685

Honoraires

225 867

Prêt Energie Performance

175 446

Révision de prix

67 362

Subventions Etat

420 061

Frais financiers

34 352

Subvention CG 13

250 638

Subvention Ville

130 000

Total

2 506 378

Total

2 506 378

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi du prêt « Energie Performance » est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 96 495 Euros, représentant 55 % d’un emprunt de 175 446 Euros que la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations dont le siège social est 11, rue d’Armény – 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt, qui viendra en déduction du prêt PLAI construction garanti par la délibération n°07/0198/EFAG du 19 mars 2007, est destiné à financer la construction de la maison relais « Jane Pannier » composée de 26 logements collectifs, 14 chemin Notre Dame de Consolation, dans le 13ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques de cet emprunt sont définies comme suit :

Prêt Energie Performance

Montant du prêt en Euros

175 446

Taux d’intérêt actuariel annuel *

3,70 %

Taux annuel de progressivité *

0 %

Durée maximale du préfinancement

24 mois

Durée de la période d’amortissement

50 ans

Annuité prévisionnelle garantie avec préfinancement en Euros

5 005

* Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 La garantie communale est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de la période d’amortissement, à hauteur de la somme indiquée dans l’article 1 majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisée au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée, l’avenant au contrat de prêt PLAI construction n° 1089871 ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN