D0D5T-08/0871/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA VIDEO

ET DE LA TELESURVEILLANCE – Projet de la vidéoprotection urbaine – Approbation des aides de financement de l'Etat et de la convention relative aux conditions de partenariat avec les services de police.

08-17057-DGPP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°07/0167/EFAG du 19 mars 2007, il a été approuvé la réalisation d’un projet de Vidéoprotection urbaine par extension du réseau actuellement expérimenté sur les quartiers de Noailles et Saint-Ferréol et la création d’un Centre de Supervision et de Télésurveillance. Par cette même délibération, une autorisation de programme a été approuvée à hauteur de 1 536 860 Euros.

La finalité de ce dispositif est de participer à la lutte contre la délinquance et notamment la prévention et la sécurité des biens et des personnes. Il contribuera également à la prévention et au traitement de certains désordres urbains (circulation, stationnement, propreté…)

Par l’intermédiaire du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, l’Etat peut également participer aux financements des dépenses relatives à la réalisation des projets de vidéoprotection (frais d’études, dépenses d’équipement et/ou de fonctionnement relatives au raccordement des centres de supervision et de transfert d’images vers les services de police).

A ce titre, la ville sollicite le concours de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble de son projet et plus particulièrement, dans un premier temps, pour une participation aux études préalables.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • l’adoption d’une convention de partenariat entre la Ville de Marseille et l’Etat relative à l’exploitation du dispositif de vidéoprotection urbaine ; cette convention a pour objet de définir les modalités de transmission et de mise à disposition aux services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, par le Centre de Supervision, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection.

  • la demande de subvention pour les études préalables.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de partenariat entre la Ville de Marseille et l’Etat, ci-annexée, relative à la vidéoprotection urbaine.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter toutes subventions afférentes au projet de développement et de maintenance d’un dispositif de vidéoprotection urbaine.

ARTICLE 3 Monsieur Le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance d’un montant de 50 000 Euros pour les frais d’études préalables au projet.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Caroline POZMENTIER-SPORTICH

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN