D0D5O-08/0728/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0728/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – S.A. d'HLM Nouveau Logis Provençal – Opération " Charpentier PEX " – 3ème arrondissement – Modification de la délibération n°08/0637/FEAM du 30 juin 2008.

08-17052-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°08/0637/FEAM du 30 juin 2008, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur de 55% à la Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal, dont le siège social est sis 25B, avenue Jules Cantini dans le 6ème arrondissement pour un emprunt PEX destiné à financer la construction de 12 logements collectifs sis 21-23, bd Charpentier dans le 3ème arrondissement.

Le Conseil Général ayant refusé sa garantie pour les 45% restant, la Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal sollicite la Ville pour la garantie complémentaire.

De plus, le taux d’intérêt de l’emprunt est passé à 4,60% depuis le 1eraoût 2008.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°08/0637/FEAM DU 30 JUIN 2008

VU LE COURRIER DE REFUS DU CG 13

VU LA DEMANDE DE LA S.A. D’HLM NOUVEAU LOGIS PROVENCAL OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les articles 1 et 2 de la délibération n°08/0637/FEAM du 30 juin 2008 sont modifiés comme suit :

La Ville de Marseille accorde sa garantie à 100% pour le remboursement d’un emprunt PEX d’un montant de 179 734 Euros que la SA d’HLM Nouveau Logis Provençal se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Le taux d’intérêt actuariel annuel

4,60 %

L’annuité prévisionnelle garantie

12 041 Euros

08/0728/FEAM

ARTICLE 2 Les autres termes de la délibération n°08/0637/FEAM du 30 juin 2008 restent inchangés.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer l’avenant ci-annexé à la convention de garantie ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN